L Acte Détachable

2- LA THEORIE DES ACTES DETACHABLS a- ARRET MARTIN - C.E 1905 Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre certains actes unilatéraux qui entourent le contrat, mais qui n'en font pas partie. Il s'agit des actes relatifs à la formation et à l'exécution des contrats. b- ARRET SYNDICT DES PROPRIETAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX-DE -SEGUEY-TIVOLI - C.E - 1906 Il s'agit ici d'un contrat de concession. Le syndicat requérant veut obtenir l'annulation d'un acte relatif à la mauvaise exécution

AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs ? Il y a un principe fondamental qui est celui de la séparation des pouvoirs et qui s’oppose à cette idée, il y aurait alors un cumul des pouvoirs. Pourtant, les frontières restent souples et il n’y a pas de séparation stricte entre les pouvoirs, une collaboration des pouvoirs est nécessaire. Mais en principe, l’acte du pouvoir législatif est un acte législatif

sociétés civiles et les SNC un soin particulier doit être apporté à la rédaction de la close des statuts relative à la détermination de l’objet social car le gérant ne peut engager la société que dans la limite de l’objet social. Autrement dit tout acte accomplit au delà de cette limite peut être annulé en justice. Par contre, dans les SARL et SA, la société est engagée même par les actes des dirigeants

Les grands arrêts du droit administratif : CE 1873 Pelletier Le juge opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil pour l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec

contre les actes de nature contractuelle. Néanmoins, l'irrecevabilité présente des exceptions qui vont en s'élargissant. La théorie de l'acte détachable et la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires sont ces exceptions. Dans la théorie de l'acte détachable il convient d'identifier les actes détachables. Les actes détachables sont des décisions administratives unilatérale qui peut être isolée de la conclusion même du contrat, qu'il soit public ou privé, dans l'ensemble

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés

régir le comportement des personnes étrangères à son édiction. L’acte administratif unilatéral est caractéristique de l’action administrative. Pas envisageable en droit privé. C’est l’attribut de la puissance publique. * Le contrat administratif : acte bilatéral ou plurilatéral destiné à régir les relations de ces auteurs. Caractère autoritaire est moins marqué que l’acte administratif. Le procédé contractuel, si plus favorable aux particuliers n’empêche pas une certaine inégalité. ( et les parties

a posteriori, peut être faire par le JA. Actes exécutoires de plein droit. -Exercice du contrôle : Recours du préfet qui tend à l’annulation d’un acte : REP. *Référé classique : Préfet décide de déférer l’acte au JA (non obligatoire). *Référé provoqué : Administré demande au préfet de mettre en oe le déféré. CE, 1991 Brasseur : Refus de déférer un acte n’est pas susceptible de recours (délais de recours : 2mois). Responsabilité de l’E face aux CT -Le déféré préfectoral peut entrainer la resp de l’E

développement du mode contractuel : - L’administration ordonne différemment à la société civile. La puissance publique ne commande plus mais négocie. Le contrat est un acte synallagmatique qui suppose l’égalité des parties et suppose au préalable une négociation entre les parties. Le contrat est un acte négocié qui, pour devenir un acte public, doit obtenir l’accord des deux parties. En matière administrative, l’égalité est remise en cause car il y a inégalité de fait. La norme négocié sera nécessairement

spic, meme si confié par des personnes pub sont soumit au JJ, assimilation de spic aux act du secteur privé ressemblances des activités qui aboutit a une similitude du regime juridique. une exception > acte reglementaire, quand la personne publique emet un acte general et impersonnel > alors acte adm qui releve du JA. CE 2003 Peyron B- La gestion du domaine privé principe de compétence judiciaire. quand une p pub gère son domaine privé elle gere son atrimoine pas de raison qu’on la soumette