L Acte Détachable

« Parlement réuni en Haute Cour » Application du principe d’irresponsabilité du Président dans l’exercice de ses fonctions : après 2007, donc quand il n’était plus en fonction, Chirac a refusé d’être entendu dans l’affaire Clearstream, car non détachable de ses fonctions. B – L’inviolabilité temporaire du Président de la République pour les actes commis hors l’exercice de ses fonctions Problème délicat car nécessite de trouver un équilibre entre la continuité de l’Etat que le Président doit garantir

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintien de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions

qu’à compter d’une date qu’il détermine. CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher

Sujet : A quelles conditions une personne publique peut-elle édicter un acte administratif unilatéral ? L’administration est la fonction de l’Etat qui consiste, sous l’autorité du gouvernement, à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics. L’administration a donc pour but de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire, elle dispose de deux types d’actes juridiques : les actes administratifs contractuels (contrats) et les actes administratifs unilatéraux.

conclure avec des personnes expérimentées. Par contre, les parties vont pouvoir aussi faire un REP contre les actes préalables au contrat car en fait le juge applique la théorie de l’acte détachable. C’est une fiction consistant pour le juge à isoler du contrat des décisions qu’il va considérer comme détachable de ce contrat et par suite il admettra contre ces décisions un REP car elles auront la nature d’acte administratif unilatéral, il les considère en soi. C’est par exemple la décision par laquelle

administratif d’ouvrir les voies de droit non seulement aux parties à ces contrats, afin de leur permettre d’en contester la validité, mais aussi à certains tiers, pour donner à ces derniers la possibilité de demander l’annulation des actes dits « détachables » des contrats tels que la décision de signer le contrat, ou encore des « clauses réglementaires » contenues par certains contrats administratifs. Les voies de recours ouvertes, devant le juge administratif, pour contester un contrat diffèrent selon

violation d'une obligation de résultat police doit avoir obligation de résultat (CE, 1972, Ville de paris c/ marabout) administration doit transmettre information (CE, 1955, Courtial) Classification des fautes par la forme de l'acte fautif : acte matériel: erreurs, maladresses et imprudence des services de l'administration erreur du fisc ds saisi et traitement infranchisé des déclarations ( CE, 1990, Bourgeois) erreur technique de l'accomplissement de l'acte médical (CE, 1988 Association

Dissertation : Ouverture du recours pour excès de pouvoir Le REP est un recours spécifique à la juridiction administrative qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte. Le recours

si les faits pouvaient être détachables de l'exercice de fonction du PDR et donc si il devait être condamné ou si ce n’était pas détachable et alors Chirac bénéficierait d'une immunité. Janvier 1999 → Les actes commis antérieurement sont considérés comme détachables mais tant que dure le mandat, celui ci ne peut être poursuivit. La «responsabilisation» du PDR: Le chef d'Etat ne peut «être requis de témoigner, non plus que faire l'objet d'action, d'un acte d'information, d'instruction