L Acte Détachable

accordé à la société le 10 juin 2010, divers prêts pour un montant de 600 000 euros remboursables sur 10 ans. La banque a obtenu plusieurs garanties : Par acte notarié, dressé le 10 juin 2010 par Maître B, notaire à La Rochelle, M. X s’est porté caution solidaire de tous prêts ou avances de crédits accordés par la banque Crésus à la SARL P. Par acte sous seing privé, dressé le 10 juin 2010, Paul, le père de M. X s’est porté caution solidaire d’un des prêts accordé par la banque Crésus à la SARL P. Ce

de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur indiv (ce qui exclut les dirigeants de société) qu’elle que soit son act, peut, par acte notarié, déclarer insaisissable, tout ou partie de ses biens immo ou une partie d’entre eux. Cette déclaration va être publiée. Faire une déclaration d’insécabilité c’est aussi reduire son crédit. Il existe depuis 3 ans, une nouvelle formule : EIRL

« Association AC ! », CE ASS : 11 mai 2004Apport : · L’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.· Le CE a cependant admis pour la 1ère fois qu’il puisse être dérogé à titre exceptionnel à cet effet rétroactif lorsqu’il est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, en raison tant des effets que cet acte a produit des situations constituées lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général, pouvant

présente requête en annulation répond , en l’espèce, aux différentes conditions de recevabilité. Premièrement , l’acte attaqué consiste en la décision d’attribution du contrat de gestion prise par le conseil communal de Spa ,cet acte est par conséquent détachable et est donc un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative qu’ est la Ville de Spa , par le biais de son collège communal qui prend toutes les décisions qui intéressent la commune au sens de l’Art 41 et 162 de la Constitution

l'administration qu'il faudra attaquer devant le juge administratif. En pratique, la jurisprudence ne considère pas souvent les fautes personnelles « détachables » du service sauf si les fautes sont commises en dehors du service et dépourvues de tout lien avec lui ou bien si elles sont d’une telle gravité qu’elles sont considérées comme détachables du service même en étant commises dans son cadre. En effet la distinction entre faute personnelle et faute de service étant souvent délicate, les juges

imputable au service et non à l’agent, selon la distinction établie par l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873. Les agents sont donc protégés, bien qu'ils puissent être sujets à des sanctions administratives. Dans ces conditions la faute n’est pas détachable du service. Selon la qualification de Laferrière, l’acte dommageable est impersonnel, il révèle l’erreur de l’administrateur. Il ne peut lui être imputé. 2. La qualification de faute personnelle Il y a faute personnelle si l’acte dommageable

contestation des actes dit «détachable» ? Solution : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux en expliquant qu’elle n’a pas recherché si l’irrégularité constatée avait été exercé ou non. De plus, aucun reproche ne peut être fait au département pour avoir recouru au marché fractionné pour la location de ses véhicules de service. De plus, les tiers pouvaient seulement contester les actes dits «détachables». Rispal :Fait :

responsabilité remonte au Gouvernement qui lui a délégué ces pouvoirs; Considérant que la demande de Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative; qu'en dehors de cet acte il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu'en réalité la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y ont coopéré [… ]» Selon l’expression de Lafferrière dans ses

fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est

contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. L’acte unilatéral n’est pas l’acte que d’un seul auteur car il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes au sein d’un même service juridique. Le nombre d’auteurs n’est donc pas un critère pertinent, ce qui importe c’est la position réciproque de ces auteurs et des destinataires de leur acte. Si les auteurs sont face à face et qu’ils cherchent à régler leur propres relation juridique, c’est un contrat. Pour les distinguer