L Acte Détachable

contre B. Tapie à un arbitrage. Introduction Distinction entre le recours pour excès de pouvoir et les recours de plein contentieux (juge du principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un

recevable que contre les actes détachables unilatéraux, dans le cadre d’un contentieux et non contre le contrat. Mais cette interdiction de principe a été atténuée par certaines exceptions. Ainsi, un recours pour excès de pouvoir peut-être recevable contre les actes unilatéraux détachables (CE 4 aout 1905, Martin). En l’espèce, la délibération du conseil municipal peut être contestée car c’est un acte unilatéral détachable. L’entreprise requérante peut donc attaquer cet acte pour ensuite faire annuler

contrôler la constitutionnalité de la loi, celui-ci faisant application, en pareille hypothèse, de la théorie de la loi écran (1). 1 – La théorie de la loi écranCette théorie remonté à 1936 (CE, sect., 6/11/1936, Arrighi). Concrètement, lorsque un acte administratif est conforme à une loi, tout en étant contraire à la Constitution, le juge s'estime incompétent pour sanctionner cette violation de la Constitution. En effet, se demander si celui-ci respecte la Constitution revient à se demander si ces

Par l’arrêt d’Assemblée du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat rend une décision inédite. En effet, les juges du Conseil d'Etat admettent ici que la requête de la Société Tropic Travaux peut viser le contrat en lui-même, et pas seulement les actes détachables du contrat, en ce sens l’arrêt du Conseil d'Etat du 4 août 1905 Martin, ou encore ses seules clauses règlementaires, en ce sens l’arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1996 Cayzeele. Cependant, le Conseil d'Etat dans son arrêt du 16 juillet 2007

prestations. CE 2000 Commune de Staffelfeden : cas de force majeure. Le contentieux des contrats CE 1905 Martin : établit le contentieux pour excès de pouvoir des actes détachables du contrat. Actes administratifs unilatéraux qui concourent à la formation du contrat. CE 1934 Commune de Tomatov : un acte détachable intellectuelle est recevable CE 1936 Ligue des consommateurs d’électricité et ville de Tonneins : un tiers est sans qualité pour saisir le juge du contrat d’une action en nullité

République est un acte du Gouvernement donc insoumis au contrôle juridictionnel. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat motive sa décision en disant que le recours est irrecevable car l’acte attaqué est un acte du Gouvernement car la décision du Président de la République n’est pas détachable du droit international ce qui interdit aux juridictions de le soumettre à un contrôle. Ensuite, l’arrêt Lavaurs du 8 décembre 1995. Le Conseil d'Etat va également être soumis au contrôle d’un acte visant à contrôler

la société elle-même. Principe connait une exception : cas où le dirigeant a commis une faute détachable ou séparable de ses fonctions, auquel cas le tiers peut agir contre le dirigeant. Qu’est -ce qu’une faute séparable, détachable des fonctions ? Cette question fait l’objet de contentieux. Il y a 3 grandes périodes. 1ère => les années 80 où on commence à introduire le concept de faute détachable. Jusqu’au début des années 2003 cette faute était entendue de façon très vague. Arrêt du 20

d'édicter un acte juridique). Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut

Juridiction, aucun « doute sérieux quant à la légalité de ce marché ». De surcroît, le délai de recours pour excès de pouvoir étant expiré, le Conseil d’Etat décide que la société Tropic ne peut engager un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (action sur le fondement de l’arrêt Martin de 1905). -2- Néanmoins, le Conseil d'Etat détermine, dans un considérant de principe, les nouvelles conditions dans lesquelles un contrat administratif peut être contesté devant

la CJUE. Or ceci ne vaut que si le juge conclut à une non violation du droit européen. Fédération départementale des syndicats d’agriculteurs, 1992, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour se prononcer sur la validité d’un acte de l’Union européenne, seule la CJUE l’est. Invocabilité des traités Raut, 1995, Conseil d’Etat La charte sociale européenne n’a pas d’effets auto exécutoires. Paturel, Conseil d’Etat, 1996 Le juge administratif tient compte des réserves