L Action Collective

procédures collectives en Espagne In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. Citer ce document / Cite this document : Candelario Macias Isabel. Les procédures collectives en Espagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°1, Janvier-mars 2000. pp. 193-209. doi : 10.3406/ridc.2000.18145 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_1_18145 R.I.D.C. 1-2000 LES PROCÉDURES COLLECTIVES : ESPAGNE

 Une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière concertée. Le droit de grève a été reconnu en France, en 1864 : abrogation du délit e coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier. Auparavant, la grève était un délit (emprisonnement). La grève est une épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité

à la volonté de ses actionnaires et de leurs intérêts » (Yves Cannac, Michel Godet, Futuribles, n°265, Juin 2001) Mamadou Dicko Baldé, DBA, Université de Sherbrooke Approches Socio-politiques S’intéressent à la construction d’identités collectives, de citoyenneté, de comportements appropriés, de cohésion sociale, etc.;  Définissent les modes d’intervenir de façon appropriée;  Favorisent l’apprentissage collectif;  Etc.  Mamadou Dicko Baldé, DBA, Université de Sherbrooke La gouvernance

chaque ESPASS s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire composée d’Assistant de Service Social, de conseillers en économie sociale et familiale, d'éducateurs de polyvalence, de secrétaires médico-sociales, d’un médecin de santé PMI, d’une responsable action sociale, d'infirmières puéricultrices, d’une sage-femme et d'assistants sociaux. L'inter-secteur auquel je suis rattachée est rural, il comprend seize communes ce qui représente 13 274 habitants4. En 2012, beaucoup d’arrivées sur le secteur ont été

20/03/2014 1h00 Fin du dépouillement + Début du rapport d’enquête 01/04/2014 2h00 Rapport d’enquête 03/04/2014 1h00 Rapport d’enquête 08/04/2014 2h00 Fin du guide méthodologique de l’enquête sur Word 10/01/2014 1h00 Début synthèse collective 15/04/2014 1h00 Fin synthèse collective Méthodes mobilisées Cours de Mercatique (Chapitre 3 – Les outils de recueil et de traitement de l’information) Technologies mises en œuvre Word, Ethnos, Power Point Supports numériques utilisés (à apporter le jour de l’épreuve)

 INTRODUCTION Aux termes de l’article 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d’apurement du passif (AUPCAP), le redressement judiciaire est une procédure destinée a la sauvegarde de l’entreprise et à l’apurement de son passif au moyen d’un concordat de redressement. Elle est l’une des trois procédures collectives établies par le législateur OHADA. Elle est ouverte par la juridiction compétente après la déclaration de la cessation de paiement prévue par l’article

dépersonnalisation. - Dans une société, chaque indiv se situe à 1 croisement entre +ss gp. - De l’ext. Un gp semble uniforme pourtant en son sein chacun se diversifie. - On a peur de se dissoudre dans le gp & de perdre notre identité. Société collective - Nous > Je _ on vit constamment en gp, on vit dans, pour & par le groupe. - Groupe restreint = pour l’Etat, il se sert des gp pour exister en tirer des ressources. Etat domine & contrôle gp pour qu’il n’aille pas à son encontre.

phénomène social est considéré comme un tout entre lequel on cherche des relations de cause à effet. (Durkheim, Holisme).   Individualisme méthodologique : Méthode explicative qui permet de rendre compte des phénomènes sociaux en les ramenant aux actions individuelles qui les composent. (Weber, Simmel).   Rationalité cognitive : Elle a pour but d’expliquer pourquoi les gens adhèrent à leurs croyances (idéologiques, magiques, morales) ecole allemande avec Durkheim.     ANALYSE CAUSALE     Question

professionnelle, la rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la loi (SMIC), la convention collective (grille des salaires en fonction de la qualification), un accord d'entreprise (on applique le plus favorable à l'employé), la convention collective dont relève éventuellement l'activité, la nature du contrat (durée indéterminée ou déterminée), le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité), le dédit-formation, la

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le