L Action En Responsabilité Du Maître De

moyennant un prix convenu entre elles ». La jurisprudence, quant à elle précise que « dans le contrat d’entreprise, une personne, l’entrepreneur, s’engage, moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit d’une autre, le maitre d’ouvrage, sans la représenter ». Voir en ce sens Cass. Civ 1ère, 19 février 1968. Dès lors, trois critères cumulatifs de qualification apparaissent également ici : l’existence d’une prestation, réalisée de manière indépendante et pour son propre

relations, et qui inclut le droit commercial). 1. Domaine et définition des obligations Le droit des obligations est le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Le droit des contrats permet de formaliser en des termes juridiques des engagements qui sont nécessaires aux échanges économiques. En droit de la responsabilité, on permet aux victimes d’un préjudice d’obtenir une réparation lorsque des victimes ont été injustement frustrées, soit dans leur intégrité physique ou morale, soit

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre

des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase, après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales ont tempérés et modérés la liberté contractuelle. Le droit des contrats ainsi que le droit des responsabilités délictuelles ont été modifiés. Certains auteurs parlent de déclin du droit des contrats. Il y aurait une perte de l'autonomie de la volonté car il y a de plus en plus de lois, impératives, d'ordres publics qui s’imposent à la volonté des parties

obligé de réparer le dommage causé. o Dommage causé volontairement : Délit civil. o Dommage causé involontairement : Quasi-délit. ( Délits et quasi-délits donnent lieu à la responsabilité délictuelle. Responsabilité contractuelle + responsabilité délictuelle = responsabilité civile Quasi-contrats et délits/quasi-délits sont les grandes catégories de faits juridiques dont découle un rapport d’obligation. ( Point commun : Le patrimoine d’un individu à été diminué

référent : ETABLISSEMENT D’ACCUEIL NOM : Adresse : . Tel : Fax : Courriel : Représenté par : Fonction : CONDITIONS D’ACCUEIL PERSONNELS IMPLIQUES DANS LA FORMATION : - Maître de stage : - Autres personnels : DUREE DU STAGE : semaines Au cours des deux années de formation, les étudiants sont amenés à réaliser deux stages. Ces stages permettent une capitalisation d’expériences professionnelles qui favorisent la

appartient aux autres engagements et non au contrat → Josseran : « montre légendaire à bannir du vocabulaire juridique ». JP 1892 : résurgence des quasi contrats: enrichissement sans cause très encadré (découverte de de in rem verso) Ccas: responsabilité quasi contractuelle dans des domaines du droit commercial variés Quasi contrat inommé : réveil des quasi contrats NOTION DE QUASI CONTRAT Quasi contrat : engagement par un fait volontaire mais qui n'implique pas forcément l'engagement

(l’esclave qui préfère rester dans sa prison parce que c’est plus confortable : nous sommes des esclaves de nos habitudes, de notre train-train rassurant ; obéir est plus facile que d’avoir à diriger sa vie, ça demande moins d’initiative, moins de responsabilité, moins de prise de risque => comme si on assumait pas notre liberté, on préfère souvent l’oublier, s’en remettre pour nos décisions à la majorité, la tradition, ce que vont penser de moi mes parents, ou les autres en général) à l’aliénation :

se connaissement pas avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques

contractuelle. Attention : contrat de bail donc pas necessairement de transfert de propriété. Le locataire peut agir contre son bailleur mais pas contre Monieu du point de vue contractuel. Principe relatif : S’il veut agir contre un des fournisseurs son action sera delictuelle et non contractuelle. Et ne peut pas bénéficier d’une exception car pas de biens transmis jusqu’au bout de la chaîne. L’intérêt d’agir sur le plan contractuel est qu’il peut bénéficier des clauses du contrat. Si C est en liquidation