L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

décennale contre l'entrepreneur en cas d'aliénation d'un immeuble récemment construit. La raison de cette transmission est que le commerçant qui a vendu l'objet, l'ex-propriétaire qui a vendu l'immeuble... n'est normalement plus intéressé à intenter cette action, tandis que l'acheteur final l'est. Dans cette logique, il est fait exception à la transmission de l'action si le vice s'est manifesté avant la vente et que le vendeur a déjà intenté l'action. Dans ce cas, en effet, l'existence du vice s'est normalement

peut s’agir d’un mensonge mais également d’une simple réticence ; on parle de réticence dolosive. ➢ Que cette tromperie ait provoqué l’erreur. (même une erreur minime) ➢ Que la tromperie émane d’un contractant. La victime doit intenter une action en nullité relative dans l’année de la découverte du dol. L’auteur du dol peut être condamné à payer des dommages-intérêts, car le dol est considéré comme un délit civil. C/ La violence (46 –47-48-50-51 du doc) La violence porte atteinte

valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine émanant de Gaius. Il écrivait « tout le droit dont nous nous servons est relatif aux personnes, aux biens et aux actions ». Cette distinction est l’armature principale du Code Civil. Pourquoi recourir à l’Histoire pour expliquer le droit des biens ? Quel est le sens de l’argument historique ? Une matière qui plonge ses racines dans l’Histoire est une matière qui

décennale contre l'entrepreneur en cas d'aliénation d'un immeuble récemment construit. La raison de cette transmission est que le commerçant qui a vendu l'objet, l'ex-propriétaire qui a vendu l'immeuble... n'est normalement plus intéressé à intenter cette action, tandis que l'acheteur final l'est. Dans cette logique, il est fait exception à la transmission de l'action si le vice s'est manifesté avant la vente et que le vendeur a déjà intenté l'action. Dans ce cas, en effet, l'existence du vice s'est normalement

payement ne peut pas être exigé, par une action en justice. Néanmoins, si le débiteur exécute volontairement la prestation, le payement peut être juridiquement valable. Le débiteur ne pourra pas en exiger le remboursement, par la mise en œuvre de l’action en répétition d’indu. Dans ce cas là, l’obligation est transformée en obligation civile. Elle pourra donc faire l’objet d’une exécution forcée. Si le débiteur décide de ne pas exécuter ce remboursement, aucune action ne pourra être entreprise contre lui

passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:(

de la communauté universelle, leur contrat de mariage comportant une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant, " qu'il existe ou non des enfants ", étant précisé que, par exception, resteront propres au futur époux les actions qu'il possède dans les sociétés Seti et Sagim ; que Daniel X... étant décédé le 29 décembre 1987, sa soeur, Michèle X..., épouse A..., et quatre neveux et nièce, nés d'un frère germain prédécédé, MM. B..., Claude et Patrick X... et Mme Marie-Reine

décembre 1999, la Cour de cassation a rappelé que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. De même, les actions relatives a l'état et a la succession s'éteigne a la mort même s'il y a un intérêts. Il ne peuvent pas exercées les actions a la place du défunt mais ils peuvent mener une actions a son terme lorsque le défunt est décédé en cours d'instance. Il existe par extension des droits patrimoniaux qui ne s'éteignent pas à la mort. Ainsi, par

Il peut s’agir d’un mensonge mais également d’une simple réticence ; on parle de réticence dolosive. ➢ Que cette tromperie ait provoqué l’erreur. (même une erreur minime) ➢ Que la tromperie émane d’un contractant. La victime doit intenter une action en nullité relative dans l’année de la découverte du dol. L’auteur du dol peut être condamné à payer des dommages-intérêts, car le dol est considéré comme un délit civil. C/ La violence (46 –47-48-50-51 du doc) La violence porte atteinte à la liberté

économique primordiale, indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres