L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

qu'elle permet au créancier d'exiger du débiteur pris en tant que personne qu'il s'exécute. Le droit de créance est un droit subjectif: on peut en effet dire que l'obligation se distingue des droits réels. Un droit réel quant à lui est un pouvoir direct et immédiat reconnu à une personne sur une chose.   Exemple: pour le droit de propriété, le propriétaire a des droits et des prérogatives sur son bien (il peut le vendre, le louer, etc), tandis que le créancier a des droits et des prérogatives qui

s’apprécie au moment de la conclusion du contrat. Que se passe t’il lorsqu’on a une réalité au moment de la conclusion du contrat, et par la suite la réalité change? Affaire Poussin : En 1982 la cour d’appel d’Amiens a débouté les vendeurs en leur action pour nullité, car la cour d’appel a considéré que les éléments qui révélaient que le tableau était certainement de poussin étaient postérieurs à la vente. Ces éléments postérieurs ne pouvaient entrer en appréciation au moment de la conclusion du contrat

surtout ainsi des sociétés par action. Les actions se sont une forme particulière de parts sociales, elles présentent la caractéristique d’être librement négocier, alors que les autres parts sociales ne sont pas normalement négocier. On aura d’action que pour les sociétés par action. Les sociétés par action : sont les sociétés anonymes, sociétés en commandite par action et les sociétés par action simplifiées. Les autres sociétés ne sont pas des sociétés par action (SARL, société en nom collectif

SAS aux professions libérales. La Loi MURCEF du 11 Décembre 2001 permettant aux professions libérales réglementées de constituer des Sociétés de participations financières (holdings : SPFPL) sous forme de SARL, SA, SAS, Sociétés en commandite par actions. L’objet exclusif initial de ces Sociétés était de prendre des participations dans les SEL, sans limite, ni plancher, ni plafond (sauf dans une SCP ou dans une association d’Avocats). ( Depuis, la loi MURCEF a été complétée par la loi PROFESSIONS

précis : une société émet des obligations, elle lance un emprunt et émet des titres aux souscripteurs qui ont accepté de prêter de l’argent. Valeurs mobilières négociables sur un certain marché, le marché obligataire, qui se distingue du marché des actions. Dans la pratique notariale, obligation désigne le titre lui même dressé par un notaire. En droit on trouve des obligations extrapatrimoniales et patrimoniales. Extrapatrimoniales Art 371 Respect à ses pères et mères, Art 212 devoir de fidélité

individuelle. Il n’y a pas de contrat sans volonté. Le contrat suppose le consentement, la rencontre des volontés crée des obligations. Art 1134 « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Qu’est ce que le consentement ? Action d’accepter, de donner son accord, c’est l’assentiment donné à une affirmation. Dans le sens juridique, dans la création d’un acte juridique, c’est l’adhésion d’une partie à la proposition faite. Il y a un problème : les définitions sont trop restrictives

Lesquelles ? - L’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier en cas de négligence de son débiteur de se substituer à lui dans l’exercice de ses droits et actions. Ex : on est endetté et quelqu’un nous doit de l’argent, si on lui demande sa va être saisi par les créanciers, du coup on ne fait rien. Le créancier peut agir directement auprès de son débiteur pour récupérer l’argent ! - L’action paulienne : article 1167 du code civil, cette action va permettre à un créancier

faire des recherches. Loi du 11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS offrir un maximum de liberté tout en limitant les risques. Loi du 14 mai 2001, 1 aout 2003… TITRE 1 : LA DEFINITION DE LA SOCIETE Article 1832 du code civil défini la société, cet article a subi 2 grandes modifications : En 1978

sanctionné à la fois par la nullité -relative, invocable en 5ans, à partir de la découverte du dol- du contrat, mais également sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts, au titre de la responsabilité délictuelle de l'auteur du dol.   Ces deux actions répondent à des conditions particulières, indépendantes l'une de l'autre. Cette indépendance permet à la victime d'agir cumulativement ou alternativement en nullité ou en responsabilité. Rappelé par C.Cass, 1ère civ, 28 mai 2008.   1. La notion

exception au principe de la pluralité d’associés. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a été crée en 1985 par le législateur, qui est en réalité une SARL unipersonnelle. Et en 1999, le législateur a ajouté la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LES INTÉRÊTS DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ Pourquoi choisir de constituer une société plutôt que d’exploiter une entreprise de façon individuelle ? Les intérêts sont multiples et se combinent. Les principales motivations