L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

pour l’entreprise. Action (de S.A) Valeur mobilière émise par une société par action représentant une quote – part du capital social. L’action représente le droit de l’associé d’une société par action : actionnaire d’une société anonyme. A la création de la société, les actions sont créées en contrepartie de l’apport d’un bien formant le capital. On distingue donc : Les actions de numéraire qui ne peuvent être libérées que de la moitié (le surplus dans les cinq ans) ; Les actions d’apport, intégralement

pour l’entreprise. Action (de S.A) Valeur mobilière émise par une société par action représentant une quote – part du capital social. L’action représente le droit de l’associé d’une société par action : actionnaire d’une société anonyme. A la création de la société, les actions sont créées en contrepartie de l’apport d’un bien formant le capital. On distingue donc : Les actions de numéraire qui ne peuvent être libérées que de la moitié (le surplus dans les cinq ans) ; Les actions d’apport, intégralement

immobiliers peut faire l'objet d'une possession. Le législateur protège la possession en lui attachant 3 effets juridiques : le possesseur d'un droit réel est présumé titulaire de ce droit la possession en matière immobilière est protégée par les actions possessoires contre les troubles la possession peut faite acquérir la titularité du droit au bout d'un certain délais Le fondement de la possession 2 juristes allemands : explications se complètent → Savigny : si la possession est protégé c'est

réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une obligation au sens juridique du terme, parce qu’il n’y a pas de créancier, donc pas de lien de droit entre deux personnes. Sens financier : par exemple en droit des affaires, les actions sont opposées aux obligations. Les premiers sont des titres représentant une participation à une société et conférant aux associés un pouvoir de gestion et des chances de gain ou de perte. Les seconds sont des titres qui constatent un simple prêt

l’entreprise. Action (de S.A) Valeur mobilière émise par une société par action représentant une quote – part du capital social. L’action représente le droit de l’associé d’une société par action : actionnaire d’une société anonyme. A la création de la société, les actions sont créées en contrepartie de l’apport d’un bien formant le capital. On distingue donc : Les actions de numéraire qui ne peuvent être libérées que de la moitié (le surplus dans les cinq ans) ; Les actions d’apport, intégralement

incontournables car de plus en plus nombreuses et aujourd'hui, c'est le cas avec la dématérialisation de l'économie (le fonds de commerce avec la clientèle, les droits de brevet, droits de marque par ex), le développement technologique, les droits sociaux (actions..). Il a donc fallu élargir la notion de bien pour rompre avec la conception objective traditionnelle : le bien est alors devenu tout élément qui attire le désir des personnes, qui représente pour elle une valeur (dimension économique) et que ces

patrimoine. Toutefois, un associer s’engager à participer aux pertes. Les contrat est donc commutatif. S’il n’y a que des dettes dans le capital social, l’associer devra obligatoirement participer au déficit. Dans une société de capitaux, on a des actions. - Fin qui anime cette volonté ⋄ L’associer qui effectue un contrat social est censé rechercher un bénéfice, ou une économie. Le bénéfice est l’équivalent juridique du profit, qui est économique: l’exploitation de la société va donner lieu à des

L’EXTINCTION PARTIELLE DU CONTRAT D’ASSURANCE CHAPITRE III : L’EXTINCTION PROVISOIRE DU CONTRAT D’ASSURANCE 2 DEUXIEME PARTIE : LES ASSURANCES PARTICULIERES TITRE I : LES ASSURANCES DE DOMMAGES CHAPITRE I : LES ASSURANCES DE CHOSES OU DE PERTE DIRECTE CHAPITRE II : LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE TITRE II : LES ASSURANCES DE PERSONNES CHAPITRE I : LES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS CHAPITRE II : LES ASSURANCES SUR LA VIE 3 INTRODUCTION GENERALE L’assurance

territoriale du notaire ou son incapacité: acte en dehors des frontières du pays = nul. - nullité si le notaire instrumente pour un parent ou allié en ligne directe ou collatérale. Nature des nullités: - Nullité absolue : toute personne intéressée peut se prévaloir de cette nullité. Une fois que les conjoints ont commencé à actionner sur la nullité, ils ne peuvent plus arrêter la procédure. La nullité absolue peut être exercée dans le délai de 30 ans. - Nullité relative : elle ne peut être

§ 1 – Dispositions générales ..............................................................................................96 § 2 – De la substitution de contractant et du transfert du contrat ......................................96 § 3 – Des actions ouvertes aux créanciers .........................................................................97 § 4 – Du porte-fort et de la stipulation pour autrui............................................................97 § 5 – De l’effet des contrats