L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

directeurs sectoriels. Cette dénomination est purement francophone ; en tant que les plus hiérarchisés après le directeur générale, ils ont le grade de cadres supérieures hors classe. Les directeurs sectoriels sont rémunérés pour être les représentants directs du directeur générale dans leurs domaines, et prennent ainsi la place de l’employeur à l’égard de leurs subordonnés. 1 : Les missions des directeurs sectorielles : Assurer la gestion interne de leurs directions Accomplir toutes les attributions et

immeubles. - Les privilèges de la loi (différents selon qu’ils sont mobiliers ou immobiliers), au contraire des suretés - Sur le terrain de la possession : différent selon bien meuble ou immeuble. On saisit la possession à travers les actions en revendications. - Sur le terrain de la compétence juridictionnelle - En matière fiscale : le régime fiscal de la mutation de proprio est très différent selon bien meuble ou immeuble. La protection du droit par le jeu du formalisme

même rappeller le paiement de contribution de retard. Il existe plusieurs procédure de recouvrement ainsi que des sanctions pénales qui sont autant de garantie pour l'époux créancier munis d'un titre exécutoire par exemple la procédure de paiement direct de la pension alimentaire ou la procédure de recouvrement public. Le non paiement de la contribution au charge du mariage est pénalement sanctionné par le délit d'abandon de famille de l'article 227-3 du code pénal 2 ans d'emprisonnement et 15 000

patrimoine d’un débiteur. Et on peut brièvement se rappeler que ce droit général de surveillance du patrimoine est organisé dans la théorie générale des obligations autour de trois actions. Les actions qui se présentent comme des garanties et non comme des sûretés : L’action oblique de l’article 1166 du code civil : cette action permet à n’importe quel créancier d’agir à la place de son débiteur pour recouvrer des créances non personnelles (non attachées à sa personne) qu’il négligerait de réclamer. Une

L’abusus est conféré au nu propriétaire. Ex : Les servitudes : droit réel démembré qui confère à son titulaire une prérogative du propriétaire (ex : la servitude de passage accordé au propriétaire d’un terrain enclavé qui est un terrain sans accès direct à la route). γ- Droit réel accessoire, sûreté réelle Garantie de paiement accordée par le débiteur à son créancier lui conférant des prérogatives sur un bien lui appartenant. Ex : Le gage : droit réel accessoire concédé par le débiteur à

erreur. Il peut s’agir d’un mensonge mais également d’une simple réticence ; on parle de réticence dolosive. ➢ Que cette tromperie ait provoqué l’erreur. (même une erreur minime) ➢ Que la tromperie émane d’un contractant. La victime doit intenter une action en nullité relative dans l’année de la découverte du dol. L’auteur du dol peut être condamné à payer des dommages-intérêts, car le dol est considéré comme un délit civil. C/ La violence (46 –47-48-50-51 du doc) La violence porte atteinte à la liberté

La notion de silence Mais est ce que le silence vaut pour acceptation ? Silence = il y a silence quand une personne au cours de cette activité qu’est la vie n’a manifesté sa volonté au rapport à un acte juridique, ni par une action spéciale à cet effet, ni par une action dont on puisse déduire sa volonté. 2. L’efficacité du silence a. Le principe Le silence ne vaut pas acceptation. Arrêt de la chambre civile du 25 mars 1870 « le silence de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire

l’intéressé avait acquis à titre onéreux par son industrie. La règle dans ce système de coutume était que les biens de famille suivaient une dévolution particulière, différente à celle prévue pour les acquêts. Quand il n’y avait pas de descendant direct au défunt les acquêts étaient partagés entre les deux familles au contraire les biens propres soit les biens de la famille qui avait étaient acquis à titre gratuit par succession ou libéralité devaient revenir aux parents de la branche qui avait fournit

télécommunication, de manufacture et de transport ; - L‟exploitation industrielle des ressources naturelles ; - Les opérations de location de meubles ; - Les opérations d‟intermédiaires pour l‟achat, la vente ou la location d‟immeubles, de fonds de commerce, d‟actions ou de par ts de sociétés commerciales ou immobilières. Il s‟agit ou bien d‟actes qui peuvent être accomplis isolement, comme les actes d‟achat pour revendre ou les opérations sur argent ou sur crédit, mais ces actes ne sont vraiment commerciaux que

entre des personnes, l'obligation a un caractère personnel. Le rapport d'obligation est un droit personnel ce droit personnel s'oppose au droit réel, le droit réel est un rapport d'une personne à une chose (propriété), le rapport réel est le pouvoir directe d'une personne sur un bien → analyse du droit réel contesté en tant que relation d'une personne à une chose. Dans la majorité des cas l'obligation est susceptible d'être apprécié en argent. Lorsque c'est le cas l'obligation a un caractère patrimonial