L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

avons le droit qui offre le moyen pour lutter contre ce phénomène : * Sur le plan pénal nous avons : le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité * Nous avons des moyens tirés du droit civil : * l’action oblique, * l’action paulienne et * l’action déclaration-simulation Nous avons la technique des sureté qui va être un moyen pour lé créancier d’améliorer son sort. Schématiquement il existe trois moyens * ajouter un garant à la personne du débiteur.

le fait allégué.) ← Art. 1348 c.c. : quand l’original a été détruit et qu’on en avait fait une copie fidèle et durable. 2 La preuve à posteriori C’est la preuve des faits juridiques. 1 Le témoignage Qui peut être direct ou indirect, c’est une déclaration d’une personne qui relate ce qu’elle a vu ou ce que d’autre on vu. 2 Les présomptions de fait Ici c’est le juge qui va tirer la connaissance d’un fait inconnu à partir d’un fait connu (déduction). 3

peut être exigée en justice, mais son exécution naturelle ne donne pas lieu à répétition. Si le débiteur s’engage à l’exécuter, cet engagement engendre un devoir juridique, et un devoir juridique (obligation civile) qui peut être sanctionné par une action en justice. Si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, le débiteur est censé exécuter une obligation reconnue par le droit (obligation civile), il ne peut obtenir une répétition. C’est entre devoir

qu’une dation. L’obligation de ne pas faire oblige le débiteur à s’abstenir de faire un acte particulier. Pour certains auteurs, il s’agit d’une forme d’obligations de faire. Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée, directe, en nature. Les obligations de faire ou de ne pas faire ne peuvent faire l’objet d’une exécution forcée lorsqu’elles mettent en jeu la personne même du débiteur (art. 1142, C. civ.). b) La distinction entre les obligations en nature et les obligations

Première partie : L’accord des volontés, le contrat. Introduction au droit des contrats. Etude historique du droit des contrats : Le droit romain de la haute antiquité est un droit très casuistique et procédural. Le droit se fonde sur des actions prédéfinies que l’on doit suivre dans le déroulement du jugement. Ce droit est marqué par un formalisme extrême, ainsi un acte n’aura aucune valeur s’il ne se coule pas dans une certaine forme ; tandis qu’aujourd’hui le droit du contrat est marqué

d’un contrat par lequel une caution s’oblige à payer auprès d’un créancier la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il faut distinguer cette relation contractuelle caution-créancier de l’opération de cautionnement qui de manière directe la caution et le créancier mais aussi le débiteur. La garantie ne dépend pas du rapport principal d’obligation. * La solidarité passive : Il y a un système parallèle qui sert de garantie aux créanciers. Il s’agit de la solidarité passive.

Première partie : L’accord des volontés, le contrat. Introduction au droit des contrats. Etude historique du droit des contrats : Le droit romain de la haute antiquité est un droit très casuistique et procédural. Le droit se fonde sur des actions prédéfinies que l’on doit suivre dans le déroulement du jugement. Ce droit est marqué par un formalisme extrême, ainsi un acte n’aura aucune valeur s’il ne se coule pas dans une certaine forme ; tandis qu’aujourd’hui le droit du contrat est marqué

remise d’une chose, ou par l’inscription dans un registre. Pour les romaines, si une de ces 3 formalités n’est pas accomplies il n’y a pas de contrat. Le droit romain fonctionne comme le droit anglais actuel: il faut qu’il y est une action pour pouvoir avoir un droit car pour les romains il y a un certains nombres d’actions en justice qui sont prévues par les textes. Il n’y a pas de droit si on est pas dans un cas prévu par la loi. Si les contrats n’entre pas dans les

remplies, l’engagement unilatérale de volonté va devenir obligatoire et irrévocable. - Ne pas maintenir l’offre pendant un délai raisonnable peut être considéré comme un comportement déloyal fautif. Celui qui manque à son devoir de loyauté encourt une action en responsabilité qui s’avère délictuelle. Cependant certains auteurs introduisent une distinction: ils considèrent que la faute de ne pas maintenir l’offre pendant un délai raisonnable, est caractérisée que si la faute a été faite contre une personne

transférer la propriété du bien à l'acquereur ou au donataire. On la rencontre aussi dans la cession de créance (=aliénation d'un droit personnel). 2. L'obligation de faire Elle est celle qui astreint le debiteur à une prestation positive, à une action, de sorte que toute prestation de service constitue une obligation de faire (donner un cours de piano, effectuer une réparation ...) 3. L'obligation de ne pas faire Elle consiste dans l'interdiction d'un fait déterminé de sorte quelle implique une