L Action Possessoire

; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; brevets d'invention et droit des marques ; les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents

ordonnances. – le « bien commun de la chose publique » et donc tout ce qui menace l’ordre public÷ d’où le développement exceptionnel des actes de « prévention » (le juge royal « prévient » toute autre forme de juridiction) et des actions possessoires, ainsi que le souci de la paix civile qui permet de contrôler le port d’armes, le droit de fortification, l’interdiction des guerres privées et des vendettas. b. – Les droits du roi sont aussi de nature économique : le roi impose

assemblés peuvent poser des questions écrites| | | |ou orales au gouvernement. | | |Actions sur le |La question de confiance : elle peut aboutir à la |# | |gouvernement |démission du gouvernement. Celui-ci engage la |

protection le mode d’acquisition : les moyens de protection L’Inscription au titre foncier sauf certains droits réels dispensés: Servitudes Privilèges Frais de justice Droits acquis sur les eaux publiques Actions judiciaires : Action pétitoire Action possessoire Action revendiquant les droits de jouissance Action pour sortir de l’indivision Deuxième partie : la légalité des droits réels coutumiers immobiliers, et l’application exclusive de la loi La coutume en dialecte marocaine c’est le qu’aida ou l’âda et

pratiquement on a une action en revendication. On se défend sur la base de la prescription acquisitive. Le juge va faire primer la prescription acquisitive sur le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais

intégral – Le vendeur qui a livré la chose : quand le transfère s'opère par tradition, les romains considèrent que celle-ci n'est pas translative de propriété tant que l'acheteur n'a pas payer le prix. Donc le vendeur rester propriétaire conserve son action réel en revendication. Justinien fait remonter cette règle à la loi des XII tables. 2 exceptions, l'acheteur acquiert la propriété de la chose avant d'avoir payer quand il fournit une garantie de paiement. La tradition transfert immédiatement la propriété

nationalité), la famille (régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...), le droit immobilier (propriété immobilière, saisie immobilière), les brevets d'invention/droit des marques ainsi que les actions "possessoires" (faire respecter la possession ou la détention d'un bien). En principe, le TGI statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Pour certaines affaires, le TGI statue à

règles particulières notamment en matière familiale. En droit romaine, il existait une action en justice propre, particulière pour chaque droit subjectif, à l’inverse lorsqu’il n’existait pas d’action particulière alors le droit subjectif lui-même n’existait pas. On l’exprimait dans un adage « pas d’action en justice, pas de droit ». Le droit romain peut distinguer trois périodes : La procédure dite « des actions de la loi » qui va de l’ancien droit romain jusqu’au 2ème av JC. Le procès des divisé

de toute action. Par exemple une demande est déclarée irrecevable parce que l’action n’a pas été exercée dans les conditions exigées par la loi (délai, forme, etc.). Dans ce cas, le droit est démuni de toute action. 2. L’action peut exister en dehors de tout droit, par exemple une personne saisit un Tribunal en invoquant un droit purement imaginaire. Et pour cette raison la demande est rejetée au fond. Ici, il n’y a pas de droit et cependant le Juge a été saisi au moyen d’une action puisqu’il

la prétention : L’action est le fait de faire valoir une prétention. On a une prétention que l’on veut faire valoir. Action et prétention étant différentes, elles vont etre soumises chacune a des conditions différentes. Une action en justice, peut etre recevable, alors que la prétention n’existe pas ou plus, la prétention sera alors jugé bien ou mal fondé. Inversement, une action en justice peut etre déclaré irrecevable, alors meme que le D subjectif existe. La distinction entre l’action en justice