L Action Possessoire

défense au fond B- L’exception C- La fin de non recevoir Chapitre III : Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section

(poisson). A un moment donné, les époux vendent séparément les bâtiments et les terres et d'autre part le matériel et les poissons à une autre société. Cette société se plaint qu'il n'y avait pas la quantité de truites, elle assigne les vendeurs en action. La CA estime que cette société ne peut pas agir (art 1622) concernant la vente des immeubles qui précise qu'il faut agir dans un délai de 1 an, or, ce délai est dépassé. La Cour de Cassation a estimé que l'art 1622 n'était pas applicable car le poisson

LA JUSTICE CIVILE Un procès commence par un acte introductif d’instance, cette période qui s’ouvre s’appelle l’action en justice, ensuite, il y a le procès CHAPITRE I/ LES NOTIONS ESSENTIELLES DURANT L’ACTION EN JUSTICE « Point de procès sans action » Section I : La notion de l’action en justice A. Définition C’est le droit mis en mouvement, c’est le droit de saisir le juge. Ce droit est un droit subjectif, il crée un lien d’obligation entre le juge et le demandeur créancier d’une obligation

propriété ne se perd pas par le non-usage et ne peut pas être limitée dans sa durée contrairement aux autres droits. • Caractère exclusif : l'exclusivité du droit de propriété explique que le propriétaire puisse défendre son droit en justice, par une action en revendication. L'action en revendication existe pour les biens immeubles et pour les meubles. Elle permet à celui qui se considère comme propriétaire de faire reconnaître son droit en justice contre toute personne qui trouble sa propriété. III

179 et 18). Les Romains ont ainsi découvert ce que JHERING a appelé « l'alphabet du droit »; celui-ci se compose de faits et d'actes juridiques simples, produisant un seul effet, qui est de créer, modifier ou éteindre un droit unique. De même, les actions en justice tendent-elles souvent à obtenir du juge le prononcé d'une seule condamnation. [Vidéo 11] 10. Exemples : 1) La conclusion d'un prêt à intérêt nécessite une double opération : -un mutuum (*) (+), prêt de consommation, qui n'engendre que l'obligation

être indissociables (unité physique, osmose). LA CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVE On y trouve les meubles corporels des personnes publiques (navires de l’Etat, matériel des armées), les D incorporels (D de chasse, brevet), les meubles incorporels (actions et obligations des personnes publiques). CHAPITRE 2=> Le régime juridique du DP SECTION 1=> La C° du DP §1=> L’incorporation des B dans le DP Dans le DP naturel Dans le DP artificiel : il faut un acte de délaissement. Il doit préciser

superficiaire Le droit de superficie « est, dans le patrimoine du domanier, une vraie propriété confère, comme tout autre héritage […]. Le superficiaire a l’action en revendication de son immeuble […]. Il a l’usage de tous les interdits et actions possessoires, pour la conservation de son immeuble […] »38. « Le titulaire d’un droit réel en exercera tous les attributs, tels le droit de suite et le droit de préférence »39. Le droit de superficie lui confère donc un droit de jouissance40. Le superficiaire

d’action : * Actions personnelles : Ont pour but de faire reconnaitre un droit patrimoniale (qui porte sur autre chose que l’argent : divorce, l’identité). * Actions réelles : Pour protéger quelque chose. On va revendiquer la propriété de quelque chose. Ces actions vont se subdiviser en deux parties : actions immobilières (immeuble, ce que l’on ne peut pas bouger) et actions mobilières (meubles). Actions pétitoire : Concerne la propriété de l’immeuble. Actions possessoire : Concerne la

échange…) les moyens de protection:  L’Inscription au titre foncier sauf certains droits réels dispensés: Servitudes Privilèges Frais de justice Droits acquis sur les eaux publiques  Actions judiciaires : Action pétitoire Action possessoire Action revendiquant les droits de jouissance Action pour sortir de l’indivision Deuxième partie : la légalité des droits réels coutumiers immobiliers, et l’application exclusive de la loi: La coutume en dialecte marocaine c’est le « qu’aida » ou

peut exister qu'à la double condition d'avoir pour titulaire un citoyen romain et de porter sur une chose romaine. 1) Propriétaire romain. Le droit de propriété, étant une institution de droit civil romain (ex iure Quiritium), sanctionnée par une action civile (la legis actio sacramento in rem (*)), ne pouvait se concevoir qu'au profit de sui iuris (*) citoyens romains. 2) Chose romaine. Il faut distinguer selon que la chose est mobilière ou immobilière. Les meubles, qui n'ont pas de situation