L Action Possessoire

produisent immédiatement et de façon obligatoire leurs effets juridiques. SECTION V. LE DROIT COMMUN DU PROCES L’action en justice a pour but de faire respecter les droits subjectifs de celui qui s’adresse au tribunal. 1. LES CONDITIONS DE L ’ACTION EN JUSTICE Une action en justice n’est recevable par le tribunal que si le demandeur rempli 3 conditions :  Il droit avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire une raison valable d’aller en justice. Cette raison consiste en fait dans la défense d’un intérêt qui

roman c’est l’esprit de l’auteur qu’il manifeste, et non le papier, qui n’a, lui, qu’une très faible valeur. Et c’est l’œuvre de l’esprit en elle-même qui est la propriété de l’auteur. Les valeurs mobilières : Les valeurs mobilières telles que les actions, n’ont pas d’existence physique, pourtant elles ont une valeur économique évidente, et ce sont juridiquement des biens. Les biens ne sont pas seulement les choses ayant une existence physique, mais aussi des choses immatérielles, incorporelles, dès

le pouvoir de faire tout ce qui est dans l'intérêt du mandant, selon la nature de l'affaire et l'usage du commerce, et notamment de recouvrer ce qui est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous actes conservatoires, d'intenter des actions possessoires, d'assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l'accomplissement des affaires dont le mandataire est chargé ». 2. Les pouvoirs du mandataire : Article 894 : « Quelle que

deux sujets de droits (deux personnes) car les monopoles d’exploitation sont des rapports entre une personne et une chose (propriété industrielle ou intellectuelle). L’art 529 CC semble apportée une réponse positive « sont meubles les obligations et actions ». Cependant on ne peut pas se contenter de la seule lecture de cet article. Il faut donner la définition de l’obligation : elle a été définit en 565 par l’empereur Justinien dans ses Institutes c’est « le lien de droit par lequel nous sommes astreints

immobilière retardée jusqu’au paiement complet du prix : jusqu’à l’expiration du délai, la créance de l’acheteur est une créance immobilière). * Les actions en justice relatif à un droit réel immobilier sont-elles mêmes des immeubles (par exemple, l’action en revendication du propriétaire contre un tiers qui est en possession de son immeuble est une action immobilière). 2° La catégorie des meubles L’article 527 du code civil va préciser les 2 catégories « Les biens sont meubles par leur nature, ou

cette perspective, la région va identifier et sérier ses potentialités, ses besoins et planifier ses priorités. De ce fait, les pouvoirs publics seront à même d'apporter la contribution adéquate aux niveaux techniques et financiers pour soutenir les actions de développement impulsées par la région dans 3 une démarche permanente de concertation. Ceci permettra une meilleure allocation des ressources nationales en vue de réduire à terme les disparités régionales. Ainsi, le Maroc se sera doté d'un nouvel

judiciaire concernent les litiges entre particuliers, les juridictions judiciaires appliquent le droit pénal. Les juridictions de l’ ordre administratif concernent les litiges nés de l’ action de l’ Etat, d’ une administration, d’ une collectivité territoriale ou régionale. La personne qui veut introduire une action en justice doit se demander quel est l’ ordre de juridiction compétant : l’ ordre judiciaire ou administratif? Tout litige oppose au moins 2 parties, celui qui prend l’ initiative de saisir

à jour de la documentation et des textes juridiques ; Examen des projets de contrats et de circulaires ; Analyse et suivi des dossiers de contentieux ; Division de l’organisation et du contrôle de gestion : Coordination et accompagnement des actions en matière de déconcentration ; Harmonisation et amélioration des méthodes de travail ; Mise en place des outils d'aide à la décision ; Coordination et pilotage des missions d'audit et d'inspection ; Pilotage du dispositif de contractualisation

s'adresser à une juridiction civile, pénale ou administrative, pour en obtenir le respect. Il ne le peut que dans la mesure où cette prérogative juridique est assortie d’une action. En effet, sauf dans des éventualités exceptionnelles, la saisine d’une juridiction suppose que celui qui la met en œuvre est titulaire d'une action. Seule sera étudiée ici l'action en justice portée devant une juridiction civile. On se borne à rappeler qu’en procédure pénale, il convient de distinguer l’action publique

collectivités territoriales ; - le patrimoine foncier rural des particuliers. Section 2 : Des définitions Article 6 : Au sens de la présente loi, on entend par : - sécurisation foncière : l’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à protéger les propriétaires, les possesseurs et utilisateurs de terres rurales contre toute contestation, trouble de jouissance de leur droit ou contre tout risque d’éviction ; - acteurs du foncier rural : l’ensemble