L Action Possessoire

FERRAND et CHAINAIS 30ième édition. - Les répertoires : c’est toute la matière en plusieurs volumes. Dalloz, Lexis Nexis et Jurisclasseur sont des rivaux. - Ouvrage pratique pour plus tard : droit et pratique de la procédure civile Dalloz Action 7ième édition. 1ère partie : le cadre du procès Titre 1 : Les règles de bases de la procédure civile Chapitre 1 : l’action en Justice Selon l’article 30 du CPC, « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur

certains dépasse de loin celle des immeubles. De nos jours, les biens meubles incorporels tels que les valeurs mobilières ou titres négociables en bourse émis par l’Etat, les villes et les sociétés industrielles et commerciales principalement les actions et les obligations, la clientèle, les brevets, les marques, les licences et les revenus issus des productions intellectuelles constituent les plus grandes fortunes du monde. Ces biens ont la spécificité de se présenter sans support matériel : c’est

Civile, le Code de l’Organisation Judiciaire et divers textes sur la profession d’avocat, d’avoué, de notaire … et sur l’aide juridictionnelle. [pic] TITRE 1 : LES REGLES DE BASE DE LA PROCEDURE CIVILE CHAPITRE 1 : L’ACTION EN JUSTICE Action = Droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L’action en justice est considérée

meubles et immeubles 1-Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent L’article 526 du Code civil dispose « Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent : L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». Ce qui est fondamental, c’est que si les immeubles par nature sont des biens corporels, les biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent sont des biens incorporels. Il peut s’agir selon l’article 526

garantie. A titre de garantie, la banque peut solliciter une sureté personnelle : elle confère au créancier une action supplémentaire (cautionnement). La banque peut demander au couple de fournir des cautions, qui seront actionnées si le couple ne peut pas rembourser le prêt. A côté de cette sureté personnelle, la banque peut préférer solliciter une sureté réelle, qui va conférer une action prioritaire sur un bien appartenant au débiteur. Elle pourra par exemple solliciter une hypothèque, qui est une

aussi des coutumes non rédigées. Mais ce qui fait l’unité juridique de la période n’est pas ca. C’est l’utilisation d’une procédure judiciaire particulière appelée « procédure des actions de la loi ». De nos jours le même juge suit l’intégralité d’une procédure judiciaire étrange par un jugement. La procédure des actions de la loi divise le procès civil romain en deux phases, - la première phase se déroule en présence d’un magistrat qui par sa seule présence donne à la procédure son caractère

droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci. ➔ L'action en justice est distincte du droit subjectif qui est l'objet du litige 2 conséquences: – il peut y avoir des actions sans droit comme les actions mal fondées mais recevables. – Il peut y avoir des sans actions comme lorsqu'il y a prescription, défaut d'intérêt à agir, la chose déjà jugée. ➔ L'action elle-même est un véritable droit Certains la qualifie de droit subjectif processuel. En tant que droit

JUSTICE CIVILE Un procès commence par un acte introductif d’instance, cette période qui s’ouvre s’appelle l’action en justice, ensuite, il y a le procès CHAPITRE I/ LES NOTIONS ESSENTIELLES DURANT L’ACTION EN JUSTICE «  Point de procès sans action » Section I : La notion de l’action en justice Définition [pic]C’est le droit mis en mouvement, c’est le droit de saisir le juge. Ce droit est un droit subjectif, il crée un lien d’obligation entre le juge et le demandeur créancier

patrimoine.( apparition d’article) et notion de bon père de famille ( suppression de l’article). La modernisation a été prudente , basé sur l’arbitrage sur des théorie classiques et modernes. Ex : choix d’une modernisation serait supprimer les actions possessoires, serait introduit une possibilité d’usufruit temporaire, serait créé une nouvelle catégorie de droit réelle portant sur l’utilité d’un bien. On étudiera les bien pris isolément, puis l’interaction entre les personnes et les biens. Partie

SIPPEREC : Le CE élève la protection du domaine public au rang d'impératif d'ordre constitutionnel, rappelant que le DP n'est pas un espace marchand comme les autres. E- L'mprescriptibilité Edit d'avril 1667 CE, 1992, Couach : Les actions possessoires contre le propriétaire ou l'affectataire du domaine public sont impossibles. II- La protection de l'utilisation du domaine public : les servitudes A- Les charges de voisinage en faveur du domaine public a- Les servitudes administratives :