L Action Possessoire

achèteront un appartement en copropriété ultérieurement et donc postérieurement à sa rédaction. D - Les organes de la copropriété : 1. Le syndicat des copropriétaires : Le syndicat a la personnalité morale. - envisager les actions judiciaires. …/… - 14 - La mission du syndicat est fixée par l’article 14 al. 4 de la loi. Il doit assurer la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il peut agir en justice (article 15 al. 1er). - la

corresponde pas à une situation de droit. Trois aspects apparaissent : - Un rôle de possession pure, c.à.d. que l’on ne pourra troubler le possesseur dans sa possession ou si on le fait, il pourra se défendre en utilisant ce qu’on appelle des actes possessoires. On peut donc défendre le possesseur contre le véritable propriétaire. Pour pouvoir être défendu il faut que la possession soit paisible, publique, non précaire pendant au moins un an. - Le rôle probatoire : On distingue les biens meubles et

citoyen notamment pour le citoyen romain précédemment marié, l’absence même involontaire entraine la dissolution du précédent mariage, cela ne permet pas non plus de récupérer les biens perdus. Si le captif ne revient pas cela ouvre aux héritiers une action pour récupérer ses biens. B) L’affranchissement ou manu missio L’affranchissement est un procédé qui permet à l’esclave d’acquérir la liberté, il y a deux possibilités. Par prescription acquisitive, l’esclave qui est placé sous aucun lien

l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration en action : on voit l’administration acheter des biens, construire des ouvrages… PARTIE 1 : Le domaine de l’administration. → Le DOMAINE désigne l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’administration ou qui sont mis à sa disposition

____________________________________________________________ 45 i) ii) iii) Action contre le consommateur ________________________________________________ 45 Action contre le fournisseur ___________________________________________________ 45 Election de for ___________________________________________________________ 45 C. LDIP _________________________________________________________________________ 46 i) ii) iii) Action contre le fournisseur ___________________________________________________ 46 Action contre le consommateur ________________________________________________

procédural dans lequel les parties devront évoluer (§2). § 1 - En présence d’un intermédiaire de transport Une action en paiement du fret, en toute logique, doit être dirigée contre le chargeur luimême, ce dernier en étant légalement le débiteur. Dans l’hypothèse de l’intervention d’un transitaire qui ne serait que le mandataire du chargeur, le transporteur maritime dispose-t-il d’une action directe en paiement à l’encontre du chargeur en cas de défaillance de son intermédiaire ? A- La défaillance

comsomptible au premier usage: cela concerne dont l’argent liquide mais pas les comptes de valeur mobilières( en bourse) qui elles ne sont pas consomptibles au premier usage: arrêt Baillet 12 novembre 1998: petits enfants qui veulent vendre des actions sans l’accord de la grand-mère. Section 4: la distinction entre les choses fongibles et les choses non fongibles Paragraphe 1: le critère juridique A- la définition Les choses fongibles sont des choses dites de genre, c’est-à-dire ce sont

doit être assisté) - Incompatibilité : sanction disciplinaire voire pénale si non-respect de l’interdiction. Action reste valable. - Déchéance : exclus, les condamnés pour crime et délits et faillite personnel - Nationalité : Hors UE (autorisé avec accord du pays) ; UE (même droit que les français) - Sont interdits : activités contraire à la morale publique, santé publique, action monopolistique - Sont réglementés : activités soumises à autorisation, avec diplôme préalable IV. Statut du conjoint

une opération d’aménagement, action publique poursuivant une politique publique. Il s’agit du domaine privé car le projet n’a pas encore été réalisé. Il y a encore le domaine privé mobilier. Le domaine public mobilier est une catégorie limitée (biens culturels) le domaine privé étant une catégorie par défaut, logiquement le domaine privé mobilier est étendu (divers instrument). Il en est de même pour le matériel informatique et logiciel. La participation d’une action minoritaire dans le patrimoine

tribunal d’instance ne l’est pas, cad à chaque que le montant de la demande est inférieur à 50.000 F. Il a, de plus, une compétence exclusive en matière d'état civil (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, nationalité), en matière immobilière (action pétitoire en revendication), en matière d'exécution des jugements et des titres exécutoires, en matière de brevet, de marque de fabrique. Dans ces différents domaines, le TGI a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige. Les décisions