L Action Possessoire

c'est quelque chose qui porte un patrimoine collectif constituant l'honneur d'une famille. On doit le protéger contre l'usurpation. Il s'agit de s'attribuer et porter sans droit le nom d'autrui en générant un risque de confusion, ce n'est pas une action en responsabilité ce qui signifie qu'il ne faut pas prouver de faute ni de préjudice on doit juste montrer qu'on a un intérêt à agir pour les noms de famille illustre et l'utilisation abusive. Cette fois on ne cherche pas à s'attribuer le nom d'autrui

principaux de compétences exclusives : Droit familial / état des personnes (Mariage, divorce, filiation, changement de nom, nationalité) Droit intellectuel (Brevets d’invention, marques, en matière littéraire et artistique) Droit des biens – de toutes actions personnelles et mobilières (En matière immobilière ; créances / droit sur gage) Droit des baux commerciaux Président du TGI : Comme tout chef de juridiction, il a la fonction administrative (organisation du tribunal) et fonction juridictionnelle ;

requête 2) Les juridictions d’exception a) Le Tribunal d’instance • Toutes les décisions sont rendues par un juge unique • Il a compétence pour toutes les affaires civiles relevant du TGI < 10 000€ + compétences spécifiques : juge des actions en bornage, contentieux électoral et syndical dans l’ent., juge des tutelles + au pénal : compétent pour les infractions qualifiées de contraventions (=Tbal de simple police) • depuis 2002 : juge de proximité nommés pour 7ans et chargés des

contractuelle. Elle porte sur un fonds de terre. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur que le bien revendiqué. Ces actions visent toutes les actions qui concernent un droit réel immobilier. Il arrive

troisième effet est reconnu à la possession : elle est protégée par la loi et le trouble est rigoureusement sanctionné. C'est l'effet sanctionnateur de la possession. Mais en Droit sénégalais, cet effet n'est pas reconnu dans la mesure où les actions possessoires tendant à protéger la possession et à la défendre contre tout trouble, ne sont pas prévues par le Code de Procédure Civile. Paragraphe I : L'effet probatoire de la possession En matière mobilière, la possession fait

Jusqu’à l’exercice du réméré par le vendeur l’acquéreur est propriétaire du bien et peut librement exercer ses droits sur la chose sous réserve de ce qui est établit à l’article 595. Or aux termes de l’article 595 « le vendeur à réméré peut exercer son action contre un second acquéreur quand même la faculté de rachat n’aurait pas été déclarée dans le second contrat » Paragraphe 2 : le transfert des risques : A : principe : Le principe de base en matière de vente est que le transfert des risques

(patrimoine, fin de la notion du «bon père de famille» [qu’est-ce que c’est?],…). La modernisation est assez prudente et a fait le choix d’arbitrage entre des théories classiques et modernes (droit des anciens et droit des nouveaux). Exemples : les actions possessoires seraient supprimées, une possibilité d’usufruit temporaire et une nouvelle catégorie de droits réels portant sur l’utilité des biens seraient introduites.   Partie I: la distinction des biens.   Le titre est trompeur car il y a de multiples

simple réparation, profite entièrement à la victime, contrairement à la mulcta = amende, qui profite au trésor public). La poena s’applique indifféremment aux atteintes à la personne (notion générale d’injure) et aux atteintes aux biens. (Vol et toute action malhonnête). 150 av JC à 150 après JC : l’époque classique Période de l’établissement de l’empire. Naissance du christianisme. A cette époque, la première source du droit à Rome est les jurisconsultes qui détiennent le jus responendi, droit d’accorder

*Les compétences d’attribution sont l’énoncé explicite des contentieux spécialement attribués au TGI : - ses compétences: 9 divorce, nationalité, propriété, tout ce qui relatif aux actions pétitoires (action par laquelle le justiciable revendique une propriété immobilière) aux actions possessoires (usage d’une servitude), en matière fiscale (individu va contester les droits de succession, le montant de l’ISF), en matière de redressement et de liquidation judiciaire en matière agricole

enfants, on admet que les mesures puissent êtres modifiées, mais c’est en pratique exceptionnel. * Les décisions gracieuses. * Les décisions contentieuses. 2) L’effet négatif La chose jugée constitue une fin de non-recevoir pour une action nouvelle. Il faut les mêmes éléments dans le premier et le second procès. Règle de la triple identité : * La cause doit être la même * La chose demandée doit être la même * L’instance doit avoir lieu entre les mêmes parties et formée par