L Action Possessoire

d’état (adoption) ou décisions administratives pour les motifs suivants : consonance étrangère ou homonymie avec un terme injurieux ou grossier. Le nom est un droit subjectif, le droit au nom entraine sa protection contre deux types d’actions actions en usurpation et pour utilisation dommageable. Le nom est obligatoire, immuable et indisponible (il ne peut être vendu ou légué) Le prénom est obligatoire et sert à différencier les différents membres d’une même famille. Il est possible de changer

discontinu, besoin d’intervenir continu. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur que le bien revendiqué. Ces actions visent toutes les actions qui concernent un droit réel immobilier. Il arrive

contre les juges car cela nuirait à l'autorité morale de la magistrature : il s'agit de protéger les juges. C’est l’Etat qui est garant de l'autorité des juges et c’est lui qui dédommage la victime avec la possibilité de se retourner contre le juge : action récursoire. Mais cela est rare car cela vise une faute intentionnelle. Les textes de droit interne prévoient un régime général et deux régimes spéciaux propres au domaine pénal. Section 1 : le régime général de responsabilité de l'état Les COJ

d’accesseurs qui représentent en nombre égales certaines catégories de plaideurs. Ex : Le CONSEIL DES PRUD’HOMMES est composée de deux représentants des salariés et deux représentant des employeurs. C) Vocabulaire concernant différentes actions a) actions civiles ou pénales Civiles : on cherche réparation, privé Pénale : On cherche la punition, société/citoyen, infraction, contravention, délit, crime. Le procureur de la république est celui qui agi, l’auteur de l’infraction est celui qui est

propriétéb) L'imprescriptibilité Comme bien inaliénable, ⅓ ne peut revendiquer sa propriété du fait d'un non-usage. 2 conséquences : → Imprescriptibilité de l'action en revendication. → Interdiction actions possessoires CV.Exception : TC, 1992, Couach : Dépossession violente par l'adm (voie de fait) : action en réintégrande. c) L'interdiction de la création de droit réel sur le DPPortée générale de la règle : Servitudes, hypothèques ou emphytéoses : – Sur DPA de l'E, EPN et CT : PPu doit conférer une

personnel » : le formalisme dans les anciens contrats : paroles solennelles, écrits, remise d’une chose, acte de transfert de droits réels. Section 2 : Le formalisme dans les actes sanctionnant des droits : le procès dans le cadre des actions de la loi. § 1. Les Actions de la Loi §2. Le déroulement du procès Chapitre III : Le « Réalisme » des obligations. Analyse juridique des situations de l’Ancien droit. Section 1 : Les Obligati : « L’engagement » §1. Les délinquants, §2. Les nexi §3 Les judicati

L'imprescriptibilité Lavialle, RFDA 1985 p.27 imprescriptibilité = > interdiction d'une acquisition par prescription, c a d par possession prolongée. CE 22 juillet 1994 Carreau Gaschereau = > Exclusion des actions possessoires des particuliers sur le Dpu. Occupant privatif du Dpu qui voudrait engager une action possessoire devant un juge, pour revendiquer un droit sur la dépendance, face à l'administration. « Aucune possession utile ne peut être opposé à la libre disposition par l'autorité domaniale d'un élément

Exemples : - Réfrigérateur, lave-vaisselle, cuisinière = reste meuble - Luminaires = immeuble par destination Immeubles par l’objet auquel il s’attache 904 C.c.Q. : Droits réels qui portent sur un immeuble sont immeubles (ex. : actions, usufruit …) 907 C.c.Q. : Droits personnels ont le caractère d’un droit meuble, sauf exceptions. Immeubles par détermination de la loi Disparaissent dans le C.c.Q., sauf une exception : hypothèques sont considérés immeuble ou meuble, selon

les lois concernant les mariages sont impératives. Une loi supplétive a une force obligatoire relative. Elles n?ont vocation à s?appliquer qu?en l?absence d?une manifestation de volonté contraire des sujets de droit qui entrent dans son champs d?action. Elle laisse un espace d?imagination aux justiciables et aux juristes. Elle évite un vide juridique. Par exemple les contrats de vente ont des lois supplétives. Si rien n?est prévu quant à la date du paiement? on paie le jour de la livraison?  

des Ministres : Il siège à Bruxelles. Il est composé des ministres des Etats membres. Chaque pays envoie un ministre en rapport avec l’ordre des discussions du jour. Il exerce le pouvoir législatif conjointement avec le Parlement. Il coordonne les actions de la communauté Européenne, fixe les orientations dans le domaine monétaire. Le Parlement Européen : Il siège à Strasbourg. Il est composé de députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Il approuve la nomination des commissaires et examine