L Action Possessoire

elles, ont compétence pour trancher des litiges entre personnes publiques (Etat et collectivités territoriales, et Etat et citoyens). Intérêt pratique de la dualité : on ne peut pas se tromper. Celui qui intente une action en justice devant un tribunal qui n’est pas compétent verra son action en justice rejetée. Elle ne pourra donc pas aboutir. En droit, il y a des délais de prescription. Au bout d’un certain temps, son affaire ne pourra plus être jugée car son affaire aura expiré, prescrite. Au milieu

relations internationales. Face au développement des relations internationales, les Etats se sont trouvés enclin à l’orientation de leur droit interne afin d’adapter le droit international aux exigences du commerce international. Mais cette action d’adaptation est menée généralement par la jurisprudence et rarement par le législateur. C’est d’ailleurs pourquoi, on rencontre beaucoup plus de règles matérielles d’origine jurisprudentielle que d’origine législative, et généralement ces règles

concouru à l’incorporation du bien dans le domaine public, par exemple, du fait de son inaction : Conseil d'Etat, 22 décembre 1976, Société foncière Biarritz-Anglet. Le propriétaire riverain peut cependant se prévenir contre l’avancée des eaux par une action préventive, en effet, il peut édifier sur son terrain des digues ou des remblais : CAA Nancy, 19 mars 1992, Société d’exploitation des dunes frontières. Le retrait de mer : les terrains qui ne sont plus couverts par les eaux restent dans le domaine

dette non liquide. 2) la classification selon la sanction de l’obligation Remonte au droit romain. Distinguait trois types selon la sanction. Obligations naturelles : pas sanctionnées par des actions mais produisaient cependant des effets juridiques. Obligations civiles : sanctionnées par des actions civiles. Obligations morales : dépourvues d’action mais également d’effet juridique. Relevaient du for intérieur et étaient exclues du domaine du droit. Les obligations naturelles ont été créées

valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine émanant de Gaius. Il écrivait « tout le droit dont nous nous servons est relatif aux personnes, aux biens et aux actions ». Cette distinction est l’armature principale du Code Civil. Pourquoi recourir à l’Histoire pour expliquer le droit des biens ? Quel est le sens de l’argument historique ? Une matière qui plonge ses racines dans l’Histoire est une matière qui

de voie de droit pour faire respecter son titre d’occupation par les tiers, la jurisprudence C cass et T conflit reconnait a l’occupant l’exercice d’action juridictionnel faite en son nom (bénéficie d’un droit administratif réel immobilier, action possessoire). La seconde vois de droit c’est de faire appel a l’admin pour faire cesser toute occupation irrégulière qui lui empêche d’exercer son activité, en cas de carence, l’occupant régulier a une voie de droit envers l’admin, il devra mettre en demeure

utilisée dans le contentieux fiscal. En revanche, la transaction est interdite pour tout ce qui concerne l'état des personnes, le divorce et l'ordre public. La transaction rédigée par écrit et signée par les parties éteint le litige et toute autre action devient irrecevable. En droit pénal, le principe est que la transaction n'a aucune efficacité sur l'action publique. En effet, le ministère public ne peut disposer de l'action publique. En vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction a autorité

Code civil Version consolidée du code au 1er janvier 2013. Edition : 2013-01-06 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français régénérés toutes les semaines : Action sociale et familles Artisanat Assurances Aviation civile Cinéma et image animée Civil Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la Nouvelle-Calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie

d’être incorporels c'est-à-dire de constituer des choses incorporelles. C’est l’ensemble des prérogatives qui sont procurées, qui constituent le contenu du droit. Les prérogatives sont des choses incorporelles. Il est des choses qui renvoient à une action matérielle. Ces droits sont des biens, car il faut les relier à un sujet. Les droits personnels Droit pour le créancier d’obtenir d’une autre personne débiteur qu’elle lui fournisse une prestation. La prestation c’est l’effet de la

maître », les « missi dominici » couple de personnage un ecclésiastique et un laïque missionné directement par l'Empereur et le palais pour surveiller les comtes Session judiciaires (plaids, 3 à 4 fois par an) à l'occasion desquels ils plaident les actions et abus commis par les comtes Avantage : rendent une justice rapide et efficace de par l'autorité de disposer les missi dominici Deux groupes d'autorités éclésisatiques : les évêques et les abbayes et monastères. L'empereur intervient très directement