L Action Possessoire

durablement sur certaines parcelles du rivage de la mer et même si en outre il a confirmé des bornages erronés, les dits particuliers n’ont pu pour autant acquérir la propriété des parcelles concernées, arrêt du CE du 13 octobre 1967 Cazeaux. Les actions possessoires des particuliers contre l’administration sont irrecevables, TC 24 février 1992 Couash. II – Inaliénabilité et constitution de droits réels sur le domaine public Ce régime s’efforce de concilier la protection du domaine public avec sa valorisation

est temporaire, particulier, il concerne des aspects limités en matière juridique. Si les Nomos sont peu nombreux, ils sont stables, généraux, on ne les change pas souvent. Quelque chose de particulier va se périmer plus vite. Le graphé paranomon (action en inégalité, recours devant le Conseil Cons) peut faire une demande à l’Assemblée (Ecclésia). Au delà il y a un organe la Boulé (le Sénat), c’est au dessus de celui ci que l’on va placer l’Ecclésia. Ce sont des mécanismes qui vont traverser 25 siècles

ce reportage mais l’a su tardivement, elle saisie le juge et la citation en justice est délivrée à France 2 par huissier à 19h20 pour une audience à 19h55. Le représentant de France 2 s’y est rendu et l’émission a été interdite. France 2 fait une action en justice car a été averti a 19h20 qui va être jugé à 19h55 dit qu’elle n’a pas eu le tps d’organiser son instance. La CA a jugé que ca labs de temps se justifiait par l’extrême urgence. Le reportage ne devait pas être diffusé car le dommage était

immeubles, l’usufruit des mêmes biens , le habous , les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose, le droit de superficie, l’antichrèse, les servitudes et services fonciers, les privilèges et hypothèques, les droits coutumiers musulmans et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Deux remarques méritent d’être faites : 1er L’art. 8 du Dahir 1915 fait figurer le droit de propriété parmi les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, alors que le droit de propriété, se confondant

serviront d’ossature à ce cours. Pour ce faire, le cours va s’articuler autour des deux rouages essentiels de la “ machine ” judiciaire que sont l’action et l’instance. En effet, quiconque veut faire reconnaître un droit en justice doit exercer une action qui crée une instance. On étudiera donc dans une première partie “ L’action ” (I) et dans une seconde partie “ L’instance ” (II). 7 PREMIERE PARTIE : L’ACTION L’action, et plus précisément l’action en justice, est un élément fondamental

car on fait comme si l'enfant issu d'un donneur est l'enfant du couple, le couple doit en avoir conscience, on informe alors le couple de deux choses : de l'impossibilité pour l'enfant d'établir son lien de filiation avec le donneur, et qu'aucune actions en contestation de filiation ne sera recevable. On va institutionnaliser un mensonge biologique. Celui qui a accepté l'insémination avec tiers donneur, et refuse ensuite d'établir la filiation pourra voir sa responsabilité engagée. Lors de la révision

solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention

solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal : - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux obligations découlant de l'autorité parentale ou de la tutelle légale ; abandon par le mari de sa femme enceinte ; abandon moral des enfants par les père et mère qui ainsi en compromettent gravement la santé, la sécurité ou la moralité ; abstention

les actions personnel ou mobilière comprise entre 4000 et 10000 euros. Cette compétence concerne tout ce qui est accident de la circulation, les dettes non payes, dommages et intérêts, etc. En gros tous les petits litiges. Si le juge de proximité n’existe pas dans le TI alors le TI recevra la qualité de juger l’affaire. 80% des affaires représentent des impayés. Elle est compétente dans des matières spéciales : Les litiges relatifs aux lois d’habitations. Toutes les actions dites possessoires. Les

de propriété (un usufruit est moins protégé), autrement dit la protection des droits dépend de la nature du lien juridiquement protégé. Mais si le droit protège le propriétaire, il lui impose également des devoirs, de la même façon qu'il y a des actions pour protéger le propriétaire, il y a des dispositions dans le code civil qui impose des obligations au propriétaire (entretenir le local, payer les impôts, la taxe foncière, si on est propriétaire de l'immeuble on tient compte de cet immeuble dans