L Action Publique Et L Action Civile

PROCEDURE CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ? Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose les différents moyens d’établir la filiation de manière extra judiciaire. Ainsi, en dehors de toute décision de justice ou d’expertise, cette filiation peut être établie par l’effet

et civiles (Dommages et intérêts). Pour qu'il y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même") Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience) Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction Il existe deux actions en justice: 1) Action publique: même si la victime pardonne le procureur n'accepte pas le pardon (donc la peine sera appliquée) sauf les dommages et intérêts peuvent être pardonnés. 2) Action civile Tribunal

Droit Interne Droit Public Droit Privé Régit les relations entre l’état et les collectivités Publiques -entre l’état et ses usagers -entre les collectivités publiques et leurs usagers Collectivités publiques : collectivités territoriales (régions, départements, communes) Usagers=citoyens (personnes physiques, individus, être humains) Etat : administration (ministère de l’éducation national) Parlement : assemblé national et sénat AN : Députés, 5 ans, Suffrage universelle direct

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans un contrat, ont pu causer. A. L'inexécution

judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire de la puissance publique. Si double juridictions et pas satisfaction devant premiers juges ont peut

L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE. L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction. SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE. A / LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE. L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite)

Les droits personnels lient deux personnes entre elles. Le Code civil ne distingue pas clairement les biens, des choses. Il faut considérer que les biens sont les choses et les droits qui ont une valeur patrimoniale. L'ensemble des droits d'une personne constitue son patrimoine. On y trouve des droits réels et ses droits personnels, ses droits patrimoniaux et non patrimoniaux. Les biens sont extrêmement nombreux et le code civil en fait plusieurs classifications qui ont été complétées par la jurisprudence