L Action Publique Et L Action Civile

supérieure) : Introduction, plan. 2. Schéma des enseignements dispensés A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre

Compétence d’attribution : Elle sert à définir une catégorie de justiciables de litiges exemple pour les mineurs. Cette spécialisation des juridictions est un gage de bonne justice. Ces règles de compétence d’attribution sont des règles d’ordre publique, on ne peut pas écarter ces règles la seul dérogation c’est le recours à l’arbitrage. il y a une forte spécialisation et au sein de cette spécialisation on va différencier ce qu’on appelle des juridictions de droit commun qui ont une compétence

Semestre 2 DROIT CIVIL : LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps

Relations avec les usagers » Adresse Tél : Fax : Affaire suivie par : Madame CC Objet : Atteintes à la tranquillité et salubrité publique Réf : 22-XXVV-D/CC La tranquillité publique signifie « préserver le calme des citoyens » et c’est l’administration qui a la charge de prendre les mesures nécessaires à cette mission d’intérêt général. La salubrité publique consiste en général à prévenir des risques d’hygiène liés à la salubrité de l’eau ou des aliments. Ces 2 composantes font parties de

fonctions de la propriété et de la destination du capital. a. Société publique Le capital est investi par la collectivité soit au niveau national par l’état, soit au niveau local par les collectivités locales (régions, départements, communes) Ex : EPA ( Etablissement Publique Administratif (le lycée) EPIC ( Etablissement Publique Industriel er Commercial (les voies ferrés) SPL ( Société Publique Local (traitement des l’eau) Ces structures conviennent pour créer des infrastructures

TD Droit Civil :Séance 2 Le droit de Propriété. Articles : - 544 du code civil : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La propriété peut se définir comme étant le droit d’exercer une complète maîtrise sur un bien. Elle est le fruit d’une évolution historique importante et repose sur des fondements divers et controversés. Le droit de propriéré exerce sur le

d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel de gestion. C’est un délit matériel. La même infraction existe

Formation du personnel militaire Le recoupement des données chiffrées relatives à la formation du personnel militaire a suivi le même processus que les années précédentes (voir méthodologie). Civils : 77,1 M€ : coût global 2009 362,2 € : CJUF du personnel civil en 2009 Formation du personnel civil Le suivi de la mise en œuvre du 5e accord-cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, élaboré en 2007 par le ministère de la défense en collaboration avec les employeurs

en traversant la voie publique par un wagon poussé par quatre employés d’une manufacture tabatière de bordeaux, appartenant à l’état. Au vu des blessures de sa fille qui du subir l’amputation d’une jambe, le père d’Agnès considère non seulement responsables, les employés eux même, les désignant comme co-auteurs de l’accident mais aussi l’état qu’il juge civilement responsable de l’action de ses employés. Ce faisant, le père d’Agnès intente donc le 24 janvier 1872, une action en dommages-intérêts

introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par les employés susnommés, la renversa