L Action Publique Et L Action Civile

« Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruelle rendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle.

dossier Les paradoxes de l’humanitaire L’humain confisqué ? par Nathalie Lauriac* D e qualificatif, l’humanitaire est devenu substantif. Alors qu’il servait à qualifier une conduite, une pensée, une action, l’humanitaire a acquis une substance propre et se transforme en sujet agissant. L’humanitaire agit sans que soit toujours explicité au nom de quoi se déploie cet agir et à la demande de qui il est mobilisé. Le terme se glisse dans tous les discours, vient habiller d’une parure philanthrope

out » Cette phrase, prononcée par John Shattuck en 1996 alors qu'il est assistant secrétaire d'Etat, est une phrase célèbre qui apporte une explication à l'opération « Restore Hope » en Somalie en 1993, visant à prévenir la population d'une guerre civile et à apporter des vivres face à la famine. Cette opération est aujourd'hui considérée par beaucoup comme une opération qui n'aurait pas eu lieu sans l'influence des chaînes d'information quotidienne de l'époque, et est l'une de celles qui est le plus

contraintes, notamment en ce qui concerne sa validité (A), sa nécessaire conformité aux statuts (B) et son effectivité limitée (C). A) Les conditions de validité des pactes d’ actionnaires 1 Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil en vertu duquel les conventions de vote doivent être tenues pour licites dès lors que leur application n'aboutit pas à un abus du droit de vote, les pactes d'actionnaires sont en principe valables, et constituent la loi des parties. La jurisprudence

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8 MAI

d'accouchement. Le cadavre en droit est considéré comme une chose. Le droit est très loin d’être net sur la distinction de la chose que ce soit pour l'embryon ou le cadavre. La notion de patrimoine: n'apparait pas dans le code civil. Les rédacteurs du code civil se sont inspirés du droit romain et dans ce droit romain il y avait déjà des notions du patrimoine. La théorie du patrimoine répond à deux besoins. A la fin du XIXe siècle on a eu tendance a vouloir s’approprier certains attributs de

entreprises. Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives, disciplinaires ou pécuniaires. 3 Quand des sanctions pénales et des sanctions civiles ou administratives coexistent, le groupe de travail devra s’interroger sur la justification de ce cumul et sur la coordination de ces différents types de sanctions. Vous voudrez

Droit des biens Introduction. Les biens sont au cœur du Code civil, leurs sont consacrés 2 libres sur 5 le 2 : « des biens et des différentes modification de la propriété » et le 3 : «  les différentes manières d’acquérir la propriété » Dans le 4 on voit les suretés réelles qui portent donc sur les biens. Les biens sont les choses vues par le droit. Le droit des biens serait dès lors ce droit qui décrit les rapports entre les choses et les hommes. D’une manière plus rigoureuse, les biens

relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice - Action - transmission, Délai, Mort, Temps - transmissibilité de l'action

Droit civil Titre I : la propriété Le droit de propriété actuel (art 544) correspond à une certaine conception classique du droit de propriété dans laquelle c'est un droit réel. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui se développe une autre conception de la propriété qui s'applique à d'autres choses, dans d'autres domaines que le domaine des choses corporelles. Cette nouvelle conception se retrouve aujourd'hui dans la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (qui protège la propriété)