L Action Publique Et L Action Civile

crime. Le droit romain réprime au cas par cas la tentative. De plus, certains actes préparatoires sont considérés comme des délits distincts par des lois (la loi Cornellia à propos des armes et des poisons et la loi Julia à propos de la violence publique). Sous Justinien, la tentative est réprimée et les délits privés sont assimilés aux délits publics = la répression est forte. B : Délits publics et délits privés : 1 : Les délits publics : Il y a une liste très courte, et cette liste

150 080 159 666 ……. 15 832 (1) 12 655 ……. · Recettes d’emprunts 50 153 54 202 ……. Total des recettes du BGE 216 065 226 523 …… - Recettes fiscales - Dépenses en intérêts et commissions de la dette publique 165 912 - Recettes non fiscales 17 883 18 230 …….. 20 354 18 304 …… 53 785 53 859 …… 228 934 242 387 ……. · Dépenses en principal de la dette · Dépenses d’investissement Total dépenses du BGE (1) y

individuels ➢ ensemble des règles qui gouvernent les rapports des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport avec les autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur

XLV Colloque de l'ASRDLF Territoire et action publique territoriale : nouvelle ressource pour le développement régional ? Université du Québec à Rimouski Rimouski - Canada Août 2008 ____________________________________________________________ __________________ Session thématique : Le développement territorial durable et ruralité au Brésil Le consortium intermunicipal : un dispositif efficace de gouvernance territoriale ? Le cas d’une expérience dans le Nordeste du Brésil Marc Piraux (1)

La fonction opérationnelle coopération civilo-militaire. Les actions civilo-militaire, appelée actuellement coopération civilo-militaire (CCM) ou civil military coopération (CIMIC) ont toujours fait partie du savoir-faire militaire français. Avec la création en 2011 du Groupement Interarmes des actions civilo-militaire (GIACM) ce précepte est apparu comme une idée nouvelle. Alors quand 1900 le colonel LYAUTEY écrivait « lorsque en prenant un repaire, on pense surtout au marché qu’on pourrait établir

2 - Les solutions du droit positif En réalité, le droit positif (la jurisprudence) a douté de la reconnaissance de la personnalité juridique. Il a fallu attendre la décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 1954 pour admettre cette théorie : la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites et par suite d’être juridiquement protégé

déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente. L’action publique : faire en sorte qu’atteinte à l’ordre public soit réparée. A coté de ça : victime : moyen d’action purement privée. L’action civile de la victime, c l’action en réparation du préjudice. Le procès pénale :le proc et le délinquant. Après, la victime : action civile qui n’appartient qu’à la victime

passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:(

C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En effet, cette ordonnance de transposition, inspirée de la Convention

la personnalité juridique. - Les esclaves étaient privés de la personnalité juridique : ils étaient des choses (jusqu’en 1848 : suppression de l’esclavage). - Le code civil prévoyait une sanction particulière : la mort civile à perte de la personnalité juridique (et de la sanction pénale). 1854 : suppression de la mort civile. SECTION 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE I) Les composantes de la personne Le droit s’appuie sur les données biologiques pour déterminer la personne. La personnalité