L Action Publique Et L Action Civile

L organisation des tribunaux au maroc est régit par le code de la procédure civile qui a traverséé plusieurs phases liées à l histoire du pays. Il s agit d’une evolution progressive qui a fait la particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation

renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est synonyme de gérer. Dans notre expression on fait référence à l’administration publique celle qui a pour but de satisfaire l’intérêt général. Cette administration nous est familière. Elle peut être appréhendée sous deux angles. Elle a une dimension organique et renvoi a l’organe

d’incrimination ainsi que des peines resotant d’infraction. Auparavant les clans usait de la vengeance privé, les victimes d’une offensse determinait la mesure de la riposte, et, malheuresement, elle était souvent disproportionné. L’aparition de la justice publique ou l’Etat determine les infractions et associe une peine au contrevenant est une avancé qui fut de facon peu linéaire mais toujours croissante. Le passage du droit de punir de l’homme à l’état, symbolise une grande rupture avec la vengeance privé

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à participer à la vie juridique. Diversité des personnes morales Les personnes morales de droit publique sont exclusivement regis par le droit publique. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises publics, des ordres professionnel. Les personnes morales de droit mixte. Leurs forme juridique peut être privé mais les moyens peuvent

Première année du Master en Action Humanitaire Professeur : Michel* LIÉGEOIS* Géopolitique de l'action humanitaire La sécurité et la libre circulation des travailleurs humanitaires au Darfour: une condition sine qua non au bien-être des civils? Tentative de réponse au travers du mandat de la MINUAD Université catholique de Louvain Louvain-la-Neuve La sécurité et la libre circulation des travailleurs humanitaires au Darfour Introduction. La résolution 1935 du Conseil de Sécurité proroge

l'Observatoire des Droits de l'Homme, confirme, à travers sa composante, représentants de la société civile dont son président et ceux de l’État, la volonté affichée d'objectivité et d’indépendance de cette institution. Sur un autre niveau et pour asseoir solidement la mise en œuvre des droits de l'enfant, nous rappelons les déclarations suivantes : Le forum de la société civile arabe et régionale sur les enfants, réuni à Rabat du 15 février au 19 février 2001, sur l'initiative du

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

DROIT CIVIL. Introduction. Définition des personne au sens juridique : être une pers au sens juridique c’est être un sujet de droit. Faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Le plus souvent les deux vont ensemble. Il existe des situations dans lesquels une personne est titulaire de droits mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet de droit donc elle a toujours cette titularité de droits, elle les possède en revanche elle ne pourra pas les exercer seule. Deux parties

[pic] SOMMAIRE Introduction Sa composition Les missions et les pouvoirs de la Halde 5 Les missions 7 Les pouvoirs et ses moyens Actions éventuelles de la Halde pour faire évoluer l’égalité Conclusion Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour