L Action Publique Et L Action Civile

juridiques * Exercer un rôle de médiateur * Utiliser la presse pour publier une campagne critique. Dans ce cas, les prof répondent favorablement aux réclamations qui sont transmissent par les asso 2. Médiation, conciliation de l’initiative publique ou étatique Organisme à vocation générale : * Conciliateur de justice : nommé par ordonnance des présidents de la CA * Mission : faciliter le règlement amiable des différents entre les parties Organisme à vocation spécifique (litige vis-à-vis

responsabilité delictuelle - responsabilité civile: ensemble de règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à le réparer soit en nature soit par équilibre (on aloue une somme d'argent) Dans le système juridique français, la responsabilité civile au sens strict se fait devant les tribunaux judiciaires, ou administratifs lorsque la faute a été commise dans un lieu public. Les responsabilités délictuelles et contractuelles civiles visent à réparer un dommage. La responsabilité contractuelle

L'ACTION PUBLIQUE 1 - GÉNÉRALITÉS : Portée au nom de la société devant le juge répressif, elle lui permet de constater la réalité du fait reproché et la culpabilité de son auteur, même en dehors de tout préjudice causé à autrui. Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action

d’alertes, par leur courage et leur détermination, révèlent des informations sensibles sur des pratiques illégales, immorales ou contraires à l'intérêt général, commises dans des institutions publiques ou privées. Cependant, cette action peut également susciter des débats sur les limites de la liberté d'expression, la protection des secrets d'État et les conséquences pour la sécurité nationale. Dans ce contexte, il est important

elle parait en totale opposition puisque l’huissier était au départ celui qui s’assurait du bon déroulement du procès. Mais la profession a évoluer et de nos jours, en France, un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique, celle de l’exécution forcée d’une décision judiciaire. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès

bénévoles, souvent démunis, qu’agir n’est pas sans conséquence et qu’un minimum de connaissances de l’environnement juridique doit permettre d’éviter le pire. Le bénévole fait vivre et donne toute sa convivialité au club mais ne peut plus ignorer que ses actions génèrent une responsabilité. Il s’agit donc de permettre à " qui veut bien " d’agir en assurant la sécurité de tous avec un minimum de risques et un maximum de garanties. En restituant l’action des acteurs au cœur du dispositif de l’association, en

relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine gracieux

entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations La procédure : La procédure marocaine est de type mixte : la procédure pénale et la procédure civile elles présentent des caractères communs concernant , l'unité de juridiction, la

Droit civil Séance 1 Le commencement de la personnalité juridique I. maitrise du vocabulaire juridique. Code: recueil de lois, plus précisément recueil de officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex: code pénal)). Souvent avec une indication d’origine (ex: Code Civil italien). Codification: action de faire « un code » et résultat de cette action; terme renvoyant à deux actions différentes: - élaboration d’un code issu d’un mouvement de réforme;

et votée par le parlement dans un des domaines énumérés à l’ article 34 de la constitution. La règle de droit doit être adoptée par le parlement, promulguée par le Président de la République fr puis publiée au JORF. Loi impérative ou d’ ordre publique= loi qui s’ impose aux individus sans que ceux-ci puissent y déroger par un accord contraire.( art 6 c.civil) notons qu’ il est possible dans de rares cas que els lois impératives soient susceptibles de contournement, ce qui les distingue des lois