L Action Sociale Des Collectivité Territoriales

Bundesrat. Ces Etats fédérés ne sont pas des collectivités territoriales au sens juridique du terme. En Allemagne, ces collectivités territoriales se caractérisent par 3 éléments constitutifs : l’autonomie administrative, la compétence d’attribution et l’exigence de disposer d’organes élus au SUD. La loi fondamentale définit les arrondissements (Kreise) et les communes comme entités constitutives du Land ; ils constituent ensemble les collectivités territoriales. Il existe 323 arrondissements (Kreise)

lecture. J. ION Le travail social à l’épreuve du territoire Edition DUNOD - 160 p - 2005 Introduction. Dans cet ouvrage écrit en 1988-1989, Jacques ION, sociologue et directeur de recherche au C.N.R.S., « analyse l’évolution de l’action publique dans le secteur social et ses conséquences sur les métiers, ainsi que sur les pratiques du secteur ». Pour cela, il s’appuie sur une série d’enquêtes menées en 1984 pour accompagner son propos. A son origine « le travail social », a pour objectif d’accompagner

Le schéma directeur territorial d'aménagement numérique août 2011 août 2011 Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de l'Ouest www.cete-ouest.developpement-durable.gouv.fr 1 Sommaire Avant-propos Haut et très haut débit : quelques définitions Le SDTAN : définir un objectif et des moyens Élaborer un SDTAN Le SDTAN et les documents d'urbanisme Le SDTAN et les aides de l'État 3 4 6 9 12 13 Références l Article L1425-1 du code

une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’État est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics, vient

la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de procéder à une mise en concurrence. Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est complété d’un unique article L.1531-1, spécifiquement consacré à cette nouvelle forme de sociétés

la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités centralisées, déconcentrées et décentralisées. On peut considérer les activités confiées à ces organes. Deux cas de figure : - l’activité est confiée exclusivement à l’organe central, ce dernier est le seul

des Emplois et des Compétences de territoire Expériences et bonnes pratiques des comités de bassins d’emploi Edito Sommaire Préambule Les Comités de Bassins d’Emploi (CBE) ont maintenant 28 ans d’expérience. Fondés sur un dialogue social territorial élargi, les CBE ont mis en œuvre des formes de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences de territoire variées et concrétisées par des résultats effectifs en matière de maintien et de développement de l’emploi. Le guide « Gestion

définition:    - "ubi societas ibi jus" ce qui peut être traduit par "là ou il y a une société, il y a un droit". En d'autres termes, "toutes sociétés a besoins du droit et tout droit est un produit social". Le droit n'est pas quelque chose d'inné mais le résultat d'un processus répondant a un besoin social.    - le droit peut faire l'objet de plusieurs définitions. Selon une acception commune, le droit est l'ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée régissent les rapports entre les

du terme. Pour la comptabilité publique, « l’État » désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (on dira ainsi que l'État paie des fonctionnaires, finance des projets, passe des contrats, etc.). En tant que collectivité publique, l'État est dirigé par le Premier ministre et les ministres

Le CAS suggère que les collectivités (communes, établissements publics chargés de la gestion des services d'eau et d'assainissement ) soient encouragées à réinvestir leurs éventuels excédents budgétaires dans l'amélioration de la qualité de l'eau. Ceci est théoriquement permis par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) depuis 2006, mais interdit par l'article L.1618-1 du Code général des collectivités territoriales4. Ce dernier ne permet pas à une collectivité de « placer » des excédents