L Action Sociale Des Collectivité Territoriales

de finances initiale). Pour le budget social de la nation (Sécurité sociale), on parlera de loi de financement de la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de

nationales |Comité National |Président Gouvernement |Fonction publique d’Etat |Fonction publique | | | |Olympique et Sportif |Parlement |Ministère Secrétariats |Territoriale | | | |Français. | |d’Etat Education nationale | | | | | |

les préfectures, la CNIL). b- Les collectivités territoriales L’article 72 alinéa 1er de la Constitution donne la liste des catégories des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les COM (ex : Mayotte), les collectivités à statut particulier (ex : la Nouvelle-Calédonie). Ces collectivités territoriales ont toutes la personnalité morale (ex : les régions en 1972). A la différence de l’Etat, les collectivités territoriales sont en elles-mêmes des institutions

Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la loi) L’obligation de réparer les dommages engendrés par les actions administratives

Grenelle Environnement Un combat continu Le Grenelle Environnement est le déclencheur d’une véritable métamorphose qui bouleverse la réalité française sur le plan économique, humain et territorial. Il est une des conditions de la compétitivité des entreprises et des territoires. Grenelle Environnement Le bâtiment relève le défi Objectif 50 kWh/m 2 /an 250 150 Consommations batiments existants Consommations bâtiments neufs construits en 2009 50 Objectif 2012 (BBC) Le secteur

métiers) : * administrations * animation * bâtiment - travaux publics * culture, arts et spectacles * défense - armée * éducation nationale * environnement - espaces verts * industrie * informatique * médico-sociale * petite enfance * police - sécurité * restauration - hôtellerie - tourisme * scientifique * sport * techniques * transport - manutention - logistique Emploi  La fonction publique comprend l′ensemble des agents travaillant

A) L’administration centrale B) Articulation des échelons territoriaux : une organisation tripartite C) Répartition des compétences entre provinces, communes et Etat. III) Système budgétaire et comptable. A) Les recettes des communes et des provinces. B) Les dépenses des communes des provinces C) Le contrôle budgétaire et de la légalité. IV) Le système de gestion des ressources humaines des collectivités néerlandaises. A) Statuts et catégories d’agents B) Droits

qu’elle pallie une carence de l’initiative privée. Le tourisme, une compétence partagée -l’Etat et les collectivités territoriales (région, département, commune ) interviennent dans le domaine du tourisme, chacun dans le cadre des compétences fixées par la loi, par opposition au principe de compétence exclusive qui réserve les compétences à un seul acteur. Coopération et coordination Les actions de chaque acteur public s’inscrivent dans un ensemble cohérent qui prend en compte les prérogatives du

réels de la décentralisation avec les lois du 14 et du 22 décembre 1789 : création de 44 000 communes, désormais cellules administratives de base ;constitution du département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. à Convention (1792-1795) : retour au centralisme avec la suppression des conseils de départements et le transfert de leurs compétences aux administrations de district jugées plus favorables aux idées de la Terreur et directement soumises au

réduire les inégalités entre les territoires. C’est une politique qui vise le maintient de la cohésion sociale. ( Historique : Dans les années 60, sont apparues en périphérie des villes des habitats dits de « grand ensemble » à savoir les banlieues. Suivit d’une crise majeure dans les années 70, concernant les populations habitants ces territoires, en effet l’accumulation de leurs difficultés sociale, économique et environnementale (chômage, échec scolaire, habitats dégradés …). La politique de la