L Administration Face Au Juge Judiciaire

couverts par les assureurs. On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La responsabilité des SPIC à l'égard de leurs usagers: les relations SPIC/usagers constituent un bloc de compétence judiciaire. - Toutes les activités dans lesquelles une personne publique ne met pas en avant sa qualité de personne publique. Ce sont tous

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

d’appliquer la loi en vue de trancher un litige avec force de vérité légale, le juge verra la un indice en faveur de la qualification d’autorité administrative, si telle n’est pas la mission de l’organisme se sera un indice en faveur de sa qualité administrative. En 2nd lieu, la jurisprudence utilise subsidiairement des indices formels c'est-à-dire relatifs à la structure et a la procédure devant l’organisme en cause. Le juge va par ex se poser les questions suivantes : * L’institution est elle composée

objectif de parvenir à un accord entre le chef d'entreprise et ses créanciers, afin d'annuler le paiement normal des créances en en modifiant les conditions. Ces deux procédures distinctes ont comme point commun d'être judiciaires, c'est-à-dire de nécessiter l'intervention du juge. Quant au cadre législatif qui régit la situation des entreprises en crise, ainsi que les procédures de faillite et de suspension des poursuites qui leur sont applicables, le droit espagnol se caractérise à la fois par

8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des tribunaux administratifs 15 B. Les attributions des

Année Universitaire 2012-2013 I - L’organisation judiciaire en pays d’islam « Nous dirons que la juridiction du qadi est loin de constituer toute l’organisation judiciaire musulmane ; à côté d’elle, il faut tenir compte de la juridiction exercée par les gouverneurs et les chefs de l’Etat, la juridiction répressive de la shurta, la juridiction spéciale aux non musulmans ». Emile Tyan, L’organisation judiciaire en pays d’Islam, p. 15 I – 1) Les « ordres » ou catégories de juridictions 

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de justice conventionnelle ; la sentence arbitrale sera rendue par un juge privé et non pas un juge étatique. Il faut définir les différents termes importants : • Contestation : • Litige : • Conflit : • Différend : • Antagonisme : Opposition : Les diminutifs : • ADR : dénominations des différents modes de règlements des différents

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;