L Affectio Societatis

possibilité d’annuler mais pas en pratique). -incapacité des associés (associé mineur, personne sous tutelle, qui bénéficie d’un système de protection -objet immoral ou inexistant -cause illicite ou immorale -apports inexistant ou fictif -affectio societatis fait défaut -règle de participation aux résultats sociaux n’est pas respectée càd des clauses léonines dans les statuts. Qui peut demander la nullité d’une société ? Toute personne qui y a un intérêt ; (Demande en nullité peut être effectuée

doit être exempt de dol8, de violence ou d’erreur sur la personne ou sur la chose, l’objet et la cause licites et la capacité de contracter. Au delà, les conditions concernent les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes et l’affectio sociétatis. Les apports L’apport, part ou action, donne droit à une fraction des droits sociaux proportionnelle au montant de cet apport : l’ensemble des apports constitue le capital social. Ce capital est composé de différentes façons : des apports en numéraire

doit être exempt de dol8, de violence ou d’erreur sur la personne ou sur la chose, l’objet et la cause licites et la capacité de contracter. Au delà, les conditions concernent les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes et l’affectio sociétatis. Les apports L’apport, part ou action, donne droit à une fraction des droits sociaux proportionnelle au montant de cet apport : l’ensemble des apports constitue le capital social. Ce capital est composé de différentes façons : des apports en numéraire

transféré la nue-propriété, sachant qu'on reconstituera la pleine propriété quelques mois plus tard. §4. L'affectio societatis Le siège de cette condition, de cette caractéristique peut être l'art. 19 du code, qui complète l'art. 1. L'affectio societatis n'est pas uniquement l'intention de conclure un contrat de société. Par contre, si on le rattache à l'art. 19, c'est que l'affectio societatis insiste sur la volonté qu'ont les associés de collaborer, sur pied d'égalité (!) à la réalisation de leur intérêt

1873 CCiv). Toutefois les éléments à prouver diffèrent selon les personnes qui invoquent l’existence de la société : Les associés qui réclament cette qualification doivent démontrer l’existence de chaque élément du contrat de société (apport, affectio societatis, participation aux bénéfices et contribution aux pertes) et la Cour de Cassation considère que « ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres » 1ère chambre civile, 20 janvier 2010. En

la cohabitation ou excéder la simple entraide B) Théorie de la Société Créée de Fait se sont comportés comme des associés apports de chacun participation aux résultats (bénéfice ou perte) volonté des associés d’œuvrer ensembles (affectio societatis) => application de la technique du Droit des sociétés chambre Commerciale, 23 juin 2004 : différents éléments doivent être établis séparément sans pouvoir se déduire les uns des autres 1ère Civil, 20 janvier 2010 : rappelle cet arrêt JAF

(II). I : Le contrat *. Si on laisse de côté le cas particulier de l'E.U.R.L., la S.A.R.L. naît d'un véritable contrat entre associés, contrat qui est conclu intuitus personae, qui doit comporter les trois éléments de l'art. 1832 du C. civ. (affectio societatis, apports, bénéfices) et qui doit satisfaire aux conditions générales de validité de tout contrat (consentement, capacité, objet et cause). L'intuitus personae rapproche les S.A.R.L. des sociétés de personnes. La responsabilité limitée les fait

clause d’intérêt fixe qui prévoit le paiement d’un intérêt aux associés même en l’absence du bénéfice. Un tel traitement porterait atteinte à l’intégrité du capital sociale et sur le plan pénal il y aurait distribution de dividende fictif. C) Affectio societatis C’est l’intention de s’associer et de collaborer ensemble sur un pied d’égalité, elle est multiforme, elle est très forte et essentielle dans les sociétés de personne alors qu’elle peut être inexistante dans les sociétés par action notamment

Les conditions sont fixées par l‘Article 1362 du code civil. Les principales étant l’existence d’un affectio societatis (envie de collaborer). On peut dissoudre la société selon les règles de l’article 1844-9 du code civil. La conséquence principale est le partage entre l’actif au prorata des parts détenues par chacun des associés. C’est un régime rigoureux, il faut qu’il y ait un affectio societatis. D- Les libéralités entre concubins A partir de quand y a-t-il libéralité ? Le cas typique, est l’hypothèse

administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque la simulation affecte l'existence même de l'affectio societatis : il existe dès lors une société de façade, lorsque la simulation vicie la cause du contrat de société, qui devient illicite. Dans ce schéma, la société écran est un objet de fraude, lorsque la simulation cache une violation de la loi ; elle peut