L Affectio Societatis

cassation la société de fait ne découle pas de la seule existence du concubinage, mais elle doit répondre à des conditions précises révélant une volonté réelle de s’associer, c'est-à-dire faire des apports, avoir envie de collaborer au projet (affectio societatis), avoir envie de participer aux résultats ou pertes éventuelles. La jurisprudence exige que ces conditions soient réunies et elles doivent être prouvées indépendamment les unes des autres. On peut dire que la jurisprudence relative à la société

JURIDIQUES Objectifs du chapitre Notions et contenus à construire But lucratif ou non lucratif. Mots clés : organisation à but lucratif, organisation à but non lucratif, entreprise individuelle, sociétés de personnes/de capitaux/hybrides, affectio societatis, intuitu personae, association, coopérative, groupement d’intérêt économique (GIE). Durée conseillée : 2 heures. ACTIVITÉS PRÉPARATOIRES DOCUMENT 1 Fondés par Coluche en 1985, les Restos du Cœur sont une association loi de 1901, reconnue

inconsciemment pas deux personnes. Différent de la société de faits (crée consciemment mais qui n’étant pas valable est nulle). Pour qu’il y est société il faut trois éléments, un apport réciproque (pécuniaire, nature ou industrie) ; il faut aussi un affectio societatis (les partis doivent avoir la volonté de collaborer sur un pied d’égalité) ; et une participation aux bénéfices et aux pertes. Lorsqu’il y a société crée de fait, tant que les deux sont associé et comme ils n’ont rien prévu c’est 50%/50%. L’enrichissement

cassation la société de fait ne découle pas de la seule existence du concubinage, mais elle doit répondre à des conditions précises révélant une volonté réelle de s’associer, c'est-à-dire faire des apports, avoir envie de collaborer au projet (affectio societatis), avoir envie de participer aux résultats ou pertes éventuelles. La jurisprudence exige que ces conditions soient réunies et elles doivent être prouvées indépendamment les unes des autres. On peut dire que la jurisprudence relative à la société

contribution en numéraire (sommes d’argent), nature (biens) ou industrie (compétences). Ils partagent les bénéfices réalisés (ou les pertes) proportionnellement à leurs apports. Ils ont la volonté de collaborer sur un pied d’égalité. C’est l’affectio societatis. Le statut des entreprises 159 Droit Ces sociétés se classent en deux catégories. D’une part les sociétés de personnes (ex. : société en nom collectif ). Dans ce cas, ce sont les associés en tant que personnes qui sont importants. Ils s’associent

bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. De cette définition, ressortent clairement deux éléments, des apports et une vocation aux bénéfices (ou pertes), auxquels on ajoute un troisième : la volonté de s’associer, l’ « affectio societatis ». - les apports : c’est la mise de chacun des associés, ce que chacun affecte comme moyens à l’entreprise commune. Il peut s’agir d’apports en numéraire (sommes d’argent), d‘apports en nature (un véhicule, un immeuble, un terrain, un brevet

c'est-à-dire qu’on va traiter les concubins comme les associés d’une société qui serait à liquider. Mais l’existence d’une société de fait exige plus qu’une simple vie commune, il faut trouver chez les concubins une véritable volonté de s’associer (affectio societatis.) L’existence de cette société créée de fait il faut que les concubins aient mis en commun leurs ressources. Grâce à ce mécanisme on permettra aux concubins de partager les profits, même si la société appartient à un seul des concubins. L’autre

dans la vie sociale de la SA. L’acquisition de titres sociaux à l’origine supposait la volonté de participer à la vie sociale et de s’impliquer ds la surveillance du déroulement des affaires de la soc. On désigne ce sentiment par le terme affecio societatis qui est érigé en élément constitutif de la société. Les associés doivent au moment de la constitution de la société donner un consentement spécifique à ce type de contrat (car soc est un contrat malgré st caractère institutionnel. Selon Thaler

fictive
 et
 la
 société
 qu’elle
 dissimule
 ou
 encore
 le
 fonctionnement
anormal
des
organes
sociaux,
 le
rite
que
constitue
la
réunion
 régulière
 des
organes
sociaux
collégiaux
n’étant
pas
respecté
par
des
associés
que
n’anime
aucune
 affectio
 societatis
 véritable.
 L’énoncé
 de
 ces
 critères
 de
 la
 fictivité
 fait
 bien
 apparaître
 qu’il
 s’agit
 d’un
 motif
 d’extension
 qui
 ne
 devrait
 pouvoir
 être
 invoqué
 qu’en
 présence
 d’une
simulation
conçue
comme
un
instrument
de
fraude.
Un
arrêt
récent
de
la
Cour
de


réalisés par les associés qui peuvent prendre différentes formes : apports en numéraire (argent), en nature (un fond de commerce), en industrie (carnet d’adresse). Tous les associés doivent avoir la volonté de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis). Les sociétés commerciales par l’objet sont au nombre de deux : la société en participation et la société créée de fait. Mais ces deux types sociétés peuvent être aussi bien civiles que commerciales, il faut pour les distinguer regarder son