L Affectio Societatis

Volonté de s’associer (= affectio societatis) La jurisprudence est très rigoureuse pour admettre l’existence d’une société créée de fait : elle a notamment précisé ces dernières années que les trois éléments constitutifs de la société devaient être démontrés de manière autonome (arrêt de la Chambre commerciale du 12 mai 2004 réaffirmé par un arrêt du 20 janvier 2010). M. achète un bien à son nom à l’aide d’un emprunt et sa concubine se porte co-emprunteur : l’affectio societatis existe-t-il ? En 2010

privé tandis que la reconnaissance des états est citée dans le droit international public) 9 Deuxième complication : si la nationalité est différente de la lex societatis. Troisième complication : si un pays X fait un embargo contre un pays Y, alors X fait un embargo contre toutes les sociétés ayant la nationalité du pays Y. Lex Societatis Il s’agit de la loi applicable à la société, c’est-à-dire la loi du pays du principal établissement de cette société. Cette loi régit la constitution, l’existence

contrat. La doctrine considère qu’il faut rechercher la personne qui réunît sur sa tête les trois autres éléments caractéristiques du contrat de scté. Cad la personne qui a fait un apport, qui participe aux résultats et qui est animé de l’affectio societatis. 1° Situation des indivisaires. Il arrive qu’on apporte à une scté un bien indivis, qui est déjà en copropriété. Ex : scté civ immo, tu mets dessus un immeuble mais il est indivis car plusieurs copropriétaires qui détiennent des parts dans cet

ses dettes, donc pas de protection. Exception = le concubin peut agir contre son compagnon sur 4 fondements = La société créée de fait = mais pour s’en prévaloir, il faut démontrer que toutes les conditions cumulatives soient réunies ( affectio societatis, volonté de participer aux pertes et aux bénéfices, apports. Article 1382 du code civil => responsabilité contractuelle (faute, lien de causalité, préjudice) Obligation naturelle Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de

seul associé ou clause dispensant un associé de supporter sa part dans les pertes..). Avant le partage des bénéfices il faut effectuer un prélèvement obligatoire pour la constitution des réserves légales; * la volonté de s'associer (affectio societatis). C'est la volonté des associés de collabore ensemble pour la réussite du projet. Les sociétés sont de deux types: * Les sociétés civiles: sont des sociétés qui exercent des activités civiles (agriculture….) et qui ne sont pas des sociétés

spécialement ». ad libitum : « comme on veut ». ad litem : « pour les besoins du procès ». ad vitam eternam : « pour la vie éternelle, éternellement » alias : « autrement ». alter ego : « un autre soi-même ». animus societatis : « la volonté de s’associer ». On dit aussi affectio societatis. anno Domini : année comptée à partir de la naissance du Christ. bis : « la deuxième fois ». bis repetita : abréviation de bis repetita placent, littéralement « les choses répétées plaisent », autrement dit « mieux

des sociétés 1. Mise en commun d’apports A. Apports inclus dans le capital social B. Apports exclus du capital social C. Régime du capital social 2. Participation aux risques A. Bénéfices et économies B. Pertes C. Clauses léonines 3. Affectio societatis A. Collaboration active B. Collaboration égalitaire 4 Structure sociale 1. Société en formation A. Accords pré-statutaires B. Statuts C. Accords para-statutaires D. Dettes de la société en formation 2. Personnalité morale A. Acquisition

être exempt de dol , de violence ou d’erreur sur la personne ou sur la chose, l’objet et la cause licites et la capacité de contracter. Au delà, les conditions concernent les apports, la participation aux bénéfices et aux pertes et l’affectio sociétatis. • Les apports L’apport, part ou action, donne droit à une fraction des droits sociaux proportionnelle au montant de cet apport : l’ensemble des apports constitue le capital social. Ce capital est composé de différentes façons : - des apports

gérant majoritaire de sarl. L’existence d’une socité commerciale dépend de plusiseurs conditions.(volonté commune de s’associer, la mis en comme de résulat et d’apport) Chapitre 1 : Le contrat de société A : La volonté commune de s’associer (Affectio societatis) Elle se définit comme la volonté de collaboré à une entreprise commune afin de partager les profits et les pertes. Elle doit être animé par l’intention de collaborer sur un pied d’galité à la poursuite de l’œuvre commune.. Critère utilisé par

commandite simple) et les SARL. - Actions dans les sociétés de capitaux (S.A et Sté en commandité par actions). b2- Constitution d’une véritable société Il faut que les caractéristiques d’une société soient réunies : mise de chose en commun, « affectio societatis » intention de réaliser un bénéfice en vue de le partager. Le droit d’apport frappe aussi les associations en participation, et les sociétés occultes dépourvues de la personnalité morale. Le droit d’apport ne peut au contraire