L Affectio Societatis

comptable et de transparence financière. Cette logique s’est importée en France alors que l’actionnaire était traditionnellement défini comme un fidèle, accompagnant durablement l’entreprise et témoignant vis-à-vis de la société du véritable affectio societatis. La théorie du gouvernement d’entreprise a participé à faire évoluer les destinataires de l’information financière en France. Enfin, la vision RSE conduit à informer les parties prenantes n’appartenant pas au marché. L’information doit être

temps alors on prévoit une clause : l associé ne participe aux bénéfices, pas affecté aux pertes de la société. La clause léonine est répandu nul et non écrite et non le contrat de société. On enlève jusque la clause en question. Section 4 : L affectio Sociatis Difficile à définir. Dans un contrat de vente, il faut un accord entre le prix et chose. La plupart des contrats repose sur cet équilibre. Dans un contrat de société, il y a des intérêts commun de chacun des associés s impliqués dans

l’association se fasse alors en ayant bien conscience que c’est « pour le meilleur et pour le pire », et que les décisions sont prises de façon « collégiale » conformément à des règles que tous doivent respecter. C’est cela qui constitue « l’affectio societatis ». 3. Cet organisme reçoit les informations transmises par le créateur d’entreprise. Le CFE se charge alors de les communiquer aux différents organismes avec lesquels l’entreprise sera en relation (fisc, URSSAF…). L’intérêt pour le créateur est

normale ». La jurisprudence s'est efforcée de corriger cette injustice par la théorie de l'enrichissement sans cause, en faisant parfois appel à une société créée de fait, à condition que ses trois éléments soient réunis: apports réciproques, affectio societatis, partage des bénéfices et des pertes. La loi, spécialement le régime primaire, insuffle dans les rapports entre époux séparés de bien une dose d'association des intérêts par exemple au titre de la protection du logement de famille (art. 215

de la société créé de fait, il y des apports, une volonté de partager d'office et également une affectio societatis. Mais la cour de cass est revenue sur cette interprétation et elle considère que le mécanisme de la société créée de fait n'a pas sa place pour la question de la liquidation des biens mis en commun par des concubins. 3 arrêts Civ 1ère 20 janvier 2010 08-13200 : l'affectio societatis devait être prouvé et ne pouvait être déduite d'autres éléments tels que la mise en commun d'intérêts

profit, d'un bénéfice ou d'une économie profit = réinvestir dans la société pour redistribuer aux associés économie = mettre en commun des richesses pour partager certaines dépenses. Les associations ont par définition un but non lucratif. L' AFFECTIO SOCIETATIS C'est un élément moral du contrat de société qui permet de désigner la volonté que tous les associés de s'unir dans la recherche d'un but commun et de se considérer comme égaux au sein de cette société. → volonté de travailler ensemble C'est

L'article indique la nature juridique de la société: le contrat L'article indique trois élément constitutifs de la création: volonté de s'associer, la recherche d'un objectif, la mise en commun d'apport La volonté de créé la société c'est l' affectio societatis. C'est une Volonté de collaborer sur une œuvre commune. Les apports va constituer les règles des droits politiques L'objectif c'est de partager des bénéfices Apporter des apports: Ce sont des droits qui sont transférés soit en jouissance

apports. -Chaque associé doit participer à la fois au bénéfice et à la perte en cas de déficit -L’existence d’une société requiers un élément intellectuelle volonté de participer sur un pied d’égalité a l’entreprise commune. On l’appelle ‘’affectio societatis’’ (l’intention de s’associer). La seul communauté de vie ne suffit pas à établir l’intention, de mettre en commun les bien du ménage. 2ième palliatif : qui peut être envisagé non pas de manière systématique mais lorsqu’un concubin à participer

fait. On traitera les concubins comme des associes d'une société à liquider. L'existence d'une société de fait exige toutefois plus qu'une simple communauté de vie, même si la vie commune a duré longtemps. Il faut une volonté de s'associer (affectio sociétatis) qui soit constatée chez les concubins; il faut que les concubins aient eu l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes; il faut que les concubins aient réunis leurs ressources. On permettra alors aux concubins de partager les profits

de société : biens en commun et partage des bénéfices Affectio sociétatis = désir de coopérer sur un pied d'égalité Page 30 Les fondements de l'ingénierie financière Jean-Guy Degos sociétés ayant chacune un but précis, ce qui faciliterait la tâche des spécialistes de l'ingénierie financière qui ont à proposer des solutons juridiques. Toutes les sociétés ont au moins 4 caractères communs incontournables : - Affectio societatis : c'est la volonté des associés de coopérer sur un pied d'égalité