L Affectio Societatis

consentement 10 b - La capacité 11 c - L’objet 11 d - La cause 12 B - Les conditions du droit des sociétés 12 a - Pluralité d’associés 12 b - Les apports 12 c - Participation aux bénéfices 14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction des irrégularités 16 de formation. 16 A - Nullité de la société 16 B – Sanctions des responsables de la nullité 16 Les effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La

contrats sont le support juridique d’opération prédéterminé (Vente, prêt, bail). 3 éléments sont nécessaires à la formation du contrat de société : * Apport * Engagement de participer aux gains et de contribuer aux pertes * Affection societatis L’apport Acte juridique par lequel un futur associé parti au contrat de société s’engage à transférer des biens et des droits à la société une foi qu’elle sera crée (souvent c’est du fric). L’apport ne constitue pas uniquement en un bien ou un

l'acte de volonté d'une seule personne alors appelée associé unique. L’associé est une personne qui a fait apport à la société en vue de participer aux bénéfices et aux pertes et qui est animée de l’affectio societatis, c’est à dire de la volonté d’être en société avec d’autres. L’affectio societatis désigne « tout à la fois l'élément intentionnel du contrat de société, l'expression d'une obligation de collaboration à la conduite des affaires sociales - ou, pour le dire autrement, de soumission au principe

JURIDIQUES Objectifs du chapitre Notions et contenus à construire But lucratif ou non lucratif. Mots clés : organisation à but lucratif, organisation à but non lucratif, entreprise individuelle, sociétés de personnes/de capitaux/hybrides, affectio societatis, intuitu personae, association, coopérative, groupement d’intérêt économique (GIE). Durée conseillée : 2 heures. ACTIVITES PREPARATOIRES DOCUMENT 1 Fondés par Coluche en 1985, les Restos du Cœur sont une association loi de 1901, reconnue

différence de ce qui s’observe dans notre droit). Un trait fondamental : imptce de l’intuitus personae. Caractères : Le consentement qui est à l’origine du contrat a un caractère spécial : les juristes romains parlent d’animus societatis ou d’affectio societatis//affectio maritalis exigée de façon continue dans le mariage. Bien que consensuel, le contrat de société nécessite des apports. L’imptce de ceux-ci est attestée par le fait qu’ils servent le + svt de critère aux différents types de sociétés

droit qui lui reviendrait de moitié à la dissolution de celle-ci. Cependant la solution reste douteuse car la jurisprudence exerce un contrôle sévère des éléments constitutifs de la société[176] ( apport, participation au risque et aux profits, affectio societatis ) relevant généralement que la simple cohabitation prolongée de concubins ne suffit pas et que par ailleurs les éléments constitutifs font défaut. Toutefois, un arrêt de la Cour d’appel de Paris[177] intéresse tout particulièrement notre étude

libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts. La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. Eléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée 2 Conditions de forme et de publicité • Les statuts : Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés. Outre les mentions communes à toute société

, une société. On retrouve tous éléments qui vont fonder une société au sens de l'art 1832 du C.civ : -apports mutuels :apports en capital / industrie : comme si on était salarié -la volonté de s'associer pour la gestion du fond : affectio societatis -contribution aux bénéfices et aux pertes la jurisprudence est très stricte , elle exige que les 3 conditions soient réunies et cumulatives, arrêt de la 1ère chambre civile , 20/01/2010. C) l'enrichissement sans cause C'est une autre

lorsqu’une personne poursuit une œuvre à finalité artistique littéraire etc, elle affecte des biens dans un but non lucratif. Groupement de personnes : - à but lucratif : la société. Elle est constitué d’une ou plusieurs personnes qui ont affectio societatis. Elles se réunissent avec l’intention de s’associer et mettent en commun des biens ou de travail. Elle cherche à réaliser des bénéfices à distribuer entre associés. Lorsqu’elle ne cherche pas a rechercher des bénéfices ou a faire profiter à

contrat entre une seule personne… ; – conviennent par un contrat de créer une société ; – en affectant des apports en numéraire, en nature ou en industrie ; – à leur projet commun caractérisant un « affectio societatis ». Les associés ont la volonté de travailler ensemble. Cet affectio societatis est également présent dans les SA (pactes d’actionnaires) mais de façon plus ténue. Le projet peut se réaliser dans le cadre d’une société commerciale ou civile selon la nature de l’activité ; – dans