L Affectio Societatis

immobilisation. La notion de charges directes étant relative, l‟affectation obéit à des normes prédéfinies. Affectio societatis L‟affectio societatis, l‟intention des associés de collaborer de façon active, volontaire et égalitaire au sein de la société, en d‟autres termes ; n‟est pas formellement exigée par l‟art.4 AU. SOC. qui définit la société-Mais iI fait aucun doute qu‟en l‟absence d‟affectio societatis, il ne saurait y avoir de société. C‟est une notion multiforme dont le plus petit commun dénominateur

a des sociétés de fait entre concubins (exemple : fonds de commerce entre les deux concubins). C'est pour cela qu'il faut réunir quelques critères comme le préconise l'article 1832 du code civil : ▪ Volonté de s'associer (affectio societatis) ▪ Faire des apports à la société (biens, argent, travail) ▪ Intention de partager les bénéfices qui résulteront de l'activité ou alors contribuer aux pertes. Si ces éléments sont réunis il y a bien société

boulangerie, sachant que la concubine se portant caution hypothécaire de l’emprunt du concubin, les concubins avaient participé à mesure de leurs moyens respectifs à la création et au développement d’une activité commune, démontrant une véritable affectio societatis. Les libéralités entre concubins sont déclarées valables : ▪ Un arrêt du 3 février 1999 de la première Chambre civile de la Cour de cassation. II. Les répartitions pécuniaires Au moment de la rupture, la jurisprudence a initié des

faut admettre que les éléments constitutifs du contrat de société étaient réunis à savoir l’existence d’apports, la participation aux résultats càd aux bénéfices et aux pertes et enfin l’élément moral du contrat de société que l’on appelle « affectio societatis » càd la volonté des associés d’œuvrer ensemble. Mais cette preuve est assez difficile à rapporter. La prétention du demandeur parfois admise est le plus souvent rejetée d’autant plus que la Cour de cass depuis quelques années invite les juges

commerciale par la forme L’article 1832 du code civil dispose que « la constitution d’une société suppose la réunion de 3 éléments : la mise en commun d’apports par les associés, la vocation des associés aux bénéfices et pertes de la société (affectio societatis), la volonté de participer à un entreprise commune ». La société est une personne morale disposant d’un patrimoine distinct de ses associés. En principe, les créanciers ne peuvent prétendre qu’a, à un droit de gage sur la société ; mais il

enregistrées en produits ou en charges. ! ASSOCIÉS Sont réputés associés, les membres des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes et des sociétés de fait qui : • participent aux bénéfices et aux pertes ; • ont eu la volonté de s'associer (affectio societatis) ; • ont fait un apport à la société ou ont acheté des actions ou parts de la société. ARRÉRAGES Montants périodiques versés au crédirentier en paiement d'immobilisations contre rente viagère ou d'un emprunt contracté selon la même formule

à tout moment. B/ les personnes « morales » Ce groupement de personne devient juridiquement une personne par un contrôle formel. Pour que l'on ait une société il faut : -une volonté chez plusieurs personnes de travailler ensemble "affectio societatis" -exigence d'apports (chacun apporte quelque chose) -volonté de partager les résultats (bénéfices ou pertes) A ce moment a, elle se voit attribuer le statut de la personnalité morale mais ça c'est en théorie (théorie de la réalité des personnes

octobre 1992. 2)La mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société C’est une star du droit des sociétés. C’est une cause de dissolution judiciaire que l’on comprend intellectuellement : à partir du moment où l’on a un affectio societatis qui doit en principe unir et inspirer tous les associés, lorsqu’il disparaît c’est normal que la société soit dissoute. Encore que ce serait trop facile. La mésentente entre associés, si elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société

sociales. Certains sont totalement passifs, l’absentéisme est fléau. De plus, dans les sociétés cotées, certains actionnaires ne sont pas passifs mais instables et sont prêts à retirer leur mise en vue de réaliser un placement spéculatif (affectio societatis ?). Ce sont organismes qui placent l’argent des autres en actions, ou les fonds communs de placement. Les investisseurs institutionnels, quant à eux, sont des actionnaires peu stables en ce sens qu’ils ont tendance à retirer leur mise en cas

les concubins. L’article 1832 du code civil, définit les éléments indispensables à toutes sociétés. Il faut premièrement des apports réciproques (en capital ou en industrie) Il faut une participation au bénéfice et aux pertes. Il faut une affectio societatis. Seule la réunion de ces 3 éléments permet de caractériser une société, ce qu’appellent les auteurs la trilogie sociétaires. Les juges de la cour de cassation censurent le trop laxisme dans la caractérisation de ces éléments. Arrêt de la chambre