L Affectio Societatis

L’organe de gouvernance est en charge du pilotage stratégique et de la surveillance effective de la gestion de l’entreprise. Il est responsable devant les actionnaires et les associés, majoritaires et minoritaires, et doit être animé par un réel "affectio societatis" dans le respect des autres parties prenantes de l’entreprise (ses employés, ses clients, ses créanciers, l’Administration, …). Mémoire de fin d’études/ CN-ISCAE-2010 / L. N. Adamou Le commissaire aux comptes et la gouvernance d’entreprise

soumise au Code civil. Pour qu’une S.A. soit constituée il faut que les actionnaires aient consentis librement, le pouvoir (capacité), le contrat doit avoir un objet, une cause licite et il faut que les actionnaires soit mus d’un véritable affectio societatis. Ces caractéristiques propres sont au nombre de 3 : * Le nombre d’actionnaires. * Exigence d’un capital social minimum. * Elle concerne le contrôle des apports effectués par les actionnaires. §1/ L’exigence minimale de 7 actionnaires :

LES SOCIETES COMMERCIALES SECTION I – PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DES SOCIETES p.103 CHAPITRE 1 – INTRODUCTION A – Définition B – Législation sur les sociétés commerciales CHAPITRE 2 – ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE SOCIETE A – L’affectio societatis B – L’état d’associés C – La notion d’apports D – Le formalisme de la constitution des sociétés CHAPITRE 3 – LES COMPOSANTES DU CONTRAT DE SOCIETE A – Quant aux associés B – Quant à la société CHAPITRE 4 – LE CONCEPT DE PERSONNALITE MORALE A – Existence

la société fictive qui masque les agissements d’une seule personne associée ou étrangère à la société qui a recours à des prête-noms. La société fictive est le plus souvent affectée d’un vice : absence d’apport, apport fictif, défaut d’affectio societatis. La jurisprudence considère comme nulle et non existante, une société fictive. 2) La capacité des associés Les contractants doivent avoir la capacité nécessaire, c'est-à-dire l’aptitude à participer à la vie juridique. La question se pose

faut : - D'abord les apports, soit en nature, soit en numéraire, soit en industrie (= le fait d’apporter sa force de travail) - Ensuite, il faut la participation des associés aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. - « l’affectio societatis » qui est l'intention des associés d'agir dans le cadre d'une société. Néanmoins, comment peut-on avoir l'intention d'agir alors qu'on n'en a pas conscience ? Dans « la société créée de fait », l'intention peut se déduire de l'existence des apports

réunis pour qu’une société soit créée. 1°. Il faut la pluralité d’associés 2°. Il faut que ces associés mettent en commun des apports 3°. Il faut que ces associés participent aux résultats 4°. Il faut un élément intentionnel appelé l’ « Affection societatis ». Ces 4 conditions doivent être réunies cumulativement pour qu’il y ait société. §1. La pluralité d’associés Le contrat de société exige le concours d’au moins 2 personnes mais par dérogation à ce principe, l’article 2 du code des sociétés publiques

motivations des futurs associés. Elle doit exister et être licite. Les conditions spécifiques - les parties au contrat (deux au moins) doivent être animées d’une volonté de collaboration traditionnellement appelée « affectio societatis ». - l’affection societatis doit se concrétiser à travers les apports qu’ils font à la société (en numéraire ou en argent, en nature, en industrie ou en travail). - La vocation des associés à partager les bénéfices et à supporter les pertes qui est

commerciale doivent avoir la capacité commerciale. Si l’objet est civil les associés disposeront de la capacité civile donc un mineur peut être associé. La société en participation suppose au moins deux associés, il faut qu’il soit animé d’affectio societatis et qu’ils aient la volonté de partager les résultats, si la société deviendrait unipersonnelle se serait une cause de dissolution, 1844-5. Quid des apports ? Les apports en numéraire ou en nature sont mis à la disposition d’un ou de plusieurs gérants

devra démontrer, sous le contrôle du juge de l’impôt, l’existence des éléments caractéristiques du contrat de société que sont l’existence d’apports, la participation de chacun des associés aux résultats de l’exploitation et l’existence d’un affectio societatis. La première problématique de la requalification du contrat d’ARC en société est le traitement fiscal des apports de chaque participant ; ceux-ci doivent être inscrits au bilan fiscal de la société. Les participants conservent fréquemment la

loisible de s'impliquer dans l'expertise. C'est en définitive, un travail d'équipe, une collaboration qui doit permettre de dissiper toute équivoque. La réalité offre cependant une lecture différente, s'agissant de l'appréciation de cette "affectio societatis", le manque de temps et de moyens constituent des handicaps importants qui font qu'en définitive, le juge se contente de cautionner les conclusions expertales. Mais le cantonnement de l'action judiciaire a pris un autre aspect depuis que les