L Antichrèse

hypothèques ; 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- partage de biens meubles ou immeubles ; 4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

révision A non domino Droit civil : signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire Antériorité Droit commercial : droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul Antichrèse Droit civil : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu'à règlement complet de la dite créance

en révision A non domino Droit civil : signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire Antériorité Droit commercial : droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul Antichrèse Droit civil : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu'à règlement complet de la dite créance

recours en révision A non domino Droit civil : signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire Antériorité Droit commercial : droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul Antichrèse Droit civil : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu'à règlement complet de la dite créance

désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. O Ordonnance Décision prise par un juge unique :  juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),  juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),  juge des référés. P Période suspecte

donnée linguisti­que immédiate (à considérer l'impression d'écran linguistique que ressentent d'emblée les non initiés). C'est aussi une donnée scientifique confirmée. Non pas seulement parce que l'on identifie des termes spécifiquement juridiques: antichrèse, nantissement, hypothèque, legs, tribunal, juridiction, etc. Mais encore et surtout parce que les éléments qui constituent ce vocabulaire forment un ensemble assez cohérent, et du point de vue organique et du point de vue fonctionnel: dans notre

hypothèques ; 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- partage de biens meubles ou immeubles ; 4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

recours en révision A non domino Droit civil : signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire Antériorité Droit commercial : droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul Antichrèse Droit civil : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu'à règlement complet de la dite créance

en révision A non domino Droit civil : signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire Antériorité Droit commercial : droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul Antichrèse Droit civil : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu'à règlement complet de la dite

hypothèques ; 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- partage de biens meubles ou immeubles ; 4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés