L Antichrèse

vigueur de cette modification.613 2 3 Art. 45614 4. Droits réels abolis 1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante. Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis. Art. 46 2 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier

anticipé ces changements ➝ nous n’avions pas prévu ces changements verbe avec complément indirect ◆ anticiper sur (une évolution) prévoir (et agir en conséquence) antidater verbe avec complément ◆ antidater un document dater un docu- antichrèse nom fém. contrat permettant à un créancier de prendre possession d’un immeuble de son débiteur et de recevoir ce que rapporte l’immeuble jusqu’au règlement de la dette. ment avant la date à laquelle il a été écrit ou signé ex. : il convient

Correction effectuée à la suite d’une erreur d’imputation ou d’enregistrement dans le traitement comptable d’une opération. Elle s’effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. L’enregistrement exact est ensuite opéré. Antichrèse v. Innovations AU. SÛR Antidate Date portée faussement sur un acte qui est antérieure à la date véritable. Dès lors qu’un acte n’a pas date certaine, les parties ne peuvent se prévaloir vis-à-vis d’un tiers de la date apparente qui y figure

Correction effectuée à la suite d’une erreur d’imputation ou d’enregistrement dans le traitement comptable d’une opération. Elle s’effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. L’enregistrement exact est ensuite opéré. Antichrèse v. Innovations AU. SÛR Antidate Date portée faussement sur un acte qui est antérieure à la date véritable. Dès lors qu’un acte n’a pas date certaine, les parties ne peuvent se prévaloir vis-à-vis apparente qui y figure. d’un tiers de la date

Correction effectuée à la suite d‟une erreur d‟imputation ou d‟enregistrement dans le traitement comptable d‟une opération. Elle s‟effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. L‟enregistrement exact est ensuite opéré. Antichrèse v. Innovations AU. SÛR Antidate Date por tée faussement sur un acte qui est antérieure à la date véritable. Dès lors qu‟un acte n‟a pas date certaine, les parties ne peuvent se prévaloir vis -à-vis d‟un tiers de la date apparente qui y figure. Appel

Correction effectuée à la suite d’une erreur d’imputation ou d’enregistrement dans le traitement comptable d’une opération. Elle s’effectue exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés. L’enregistrement exact est ensuite opéré. Antichrèse v. Innovations AU. SÛR Antidate Date portée faussement sur un acte qui est antérieure à la date véritable. Dès lors qu’un acte n’a pas date certaine, les parties ne peuvent se prévaloir vis-à-vis apparente qui y figure. d’un tiers de la date

p 44 et s., notamm. p 45. M-N. JOBARD-BACHELLIER, M. BOURASSIN, V. BREMOND, Droit des sûretés, Dalloz, coll. Sirey Université, 2007, p 606, n° 2456. 177 dire celles conférant un droit de préférence tels les gages, nantissements, hypothèques, antichrèse, mais aussi celles qui se manifestent par un droit de rétention, ou certaines formes de propriété-sûreté. Au demeurant, les avis sont partagés en la matière. Toutefois, un attachement à chaque type de garantie devrait permettre une délimitation