L Antichrèse

donc lorsque est entamé celui qu’a le créancier sur la valeur de celle-ci »). 83. Applications. — Le droit, pour le constituant, de disposer du bien implique la possibilité de l’aliéner ou de consentir d’autres sûretés (hypothèques de second rang, antichrèse et surtout, avec l’ordonnance du 23 mars 2006, convention de rechargement [C. civ., art. 2422] ; V. Hypothèque conventionnelle). Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de la loi Rép. civ. Dalloz - 13 - HYPOTHÈQUE no 91-650 du

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse; 170 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

sureté, elle devrait avoir du succès dans l'avenir. Sous Titre III : Les sûretés immobilières Chapitre I : Le gage immobilier Le gage immobilier se trouve dans les articles 2387 à 2392 du Code Civil. Cette sureté immobilière s’appelait antichrèse. Le législateur a abandonné cette terminologie dans une loi du 12 Mai 2009. Il s’agit d’une sureté conventionnelle en vertu de laquelle une personne affecte l’un de ses immeubles en garantie d’une obligation. Le gage immobilier engage la dépossession

- le nantissement est une convention par laquelle un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de sa dette. sûreté réelle conventionnelle caractérisée par la dépossession. si le gage est meubles : gages ¹ si le gage est immeubles : antichrèse. L’antichrèse est aujourd’hui tombée en désuétude 2. gage : notion : - ð - contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet un bien mobilier à un créancier qui au cas où le débiteur n’exécute pas ses obligations, dispose de préférence

de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière; • partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit ; antichrèses et nantissements de biens immeubles; • actes portant constitution d’hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d’une créance actuelle ou éventuelle; • louages d’industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens

pour sûreté de sa dette. Différence avec l’hypothèque : le créancier dispose du bien en mains propres. Le nantissement peut porter : - sur un meuble : alors appelé gage. Le créancier est appelé créancier gagiste. - sur un immeuble : alors appelé antichrèse (art 2085 et suiv Cciv). Ce cas n’est pratiquement pas utilisé en Belgique parce que l’immeuble est censé être dans les mains du débiteur. Grâce à l’antichrèse, le créancier n’acquiert que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble. Droit

pratique pour la réponse des PME à la commande publique – janvier 2010 152   GLOSSAIRE DES MARCHES PUBLICS          N        NANTISSEMENT  Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (gage) ou immobilière (antichrèse) à son créancier.  Dans les marchés publics, le titulaire, et éventuellement chaque sous‐traitant admis au paiement direct, remet à son  créancier l’exemplaire unique qui lui est délivré par l’acheteur public.  Le créancier notifie le contrat de nantissement au comptable assignataire

de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière; • partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit ; antichrèses et nantissements de biens immeubles; • actes portant constitution d’hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d’une créance actuelle ou éventuelle; • louages d’industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens

définit comme « le contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». L’art. 2072 C. civ. précise quant à lui que « le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage. Celui d’une chose immobilière s’appelle antichrèse ». 26 Art. 2085 C. civ. : « L’antichrèse ne s’établit que par écrit. Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite

sens différents. Le cœur a ses raisons que la raison ignore. PASCAL. Antanagoge : (an-ta-na-go-j'), n. f. Figure de rhétorique. Récrimination. Antichrèse : (an-ti-krê-z'), n. f. Abandon des revenus d'une propriété pour les intérêts d'un emprunt. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage ; celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. Antilogie : (an-ti-lo-jie), n. f. Terme didactique. Contradiction de langage, d'idées. Antiparastase : (an-ti-pa-ra-sta-z'), n. f. Figure de rhétorique