L Antichrèse

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;230 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;230 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B cidessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;263 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires

capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;2 4°partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

ces droits sont des drt réels ppaux. En revanche, la discussion est ouverte pour la concession immobilière, on hésite entre drt réel et drt personnel. Idem pour le drt du concessionnaire d'une mine. • Droits réels accessoires Hypothèque, antichrèse (sûreté immobilière avec dépossession), gage (sur les meubles corporels), le nantissement, les privilèges. PARTIE 1 LA PROPRIETE INDIVIDUELLE • L'histoire de la propriété En 1804, Portalis indique dans son discours préliminaire « Il

capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cessions d’actions des sociétés cotées en bourse; 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cessions d’actions des sociétés cotées en bourse;133 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

clientèle, de parts dans les GIE, de parts ou d’actions dans les sociétés immobilières transparentes ou à prépondérance immobilière • Partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Antichrèses et nantissements de biens immeubles • Actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle • Louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations et entretiens

dette, ou se dessaisit d'une chose pour l'affecter à l'acquittement d'une obligation. [Art. 2071 repealed and replaced by s. 2 of Act 8 of 1983.] 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. CHAPITRE PREMIER [Chapitre Premier, Section Première to Section Troisième repealed and replaced by s. 3 of Act 8 of 1983.] DES GAGES SECTION PREMIèRE DISPOSITIONS COMMUNES 2073. Tout gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la

nantissement Article 2071. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Article 2072. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. Chapitre I Du gage Article 2073. Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. Article 2074. Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il