L Antichrèse

vague donc souple) 2° Le choix des mots Le Droit possède son propre langage technique, il donne à certains mots un sens propre au langage juridique, un sens inexistant ailleurs. De plus certains mots sont réservés au langage juridique. Ex) Antichrèse => Opération juridique portant sur un immeuble. Permet au créancier de recevoir les fruits de sa propriété. Cependant l 'examen des règles de droit montre que le législateur use parfois de langage commun. Certains mots change de sens quand il

compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser le compte ciOBTENUES ne doit pas servir à enregistrer : après : les gages 9028 - Autres garanties obtenues les nantissements 9028 - Autres garanties obtenues les antichrèses 9028 - Autres garanties obtenues Eléments de contrôle Le compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES conventions de prêts et de l'acte constitutif de la OBTENUES peut être contrôlé à l'aide des caution COMPTE 9023 Hypothèques obtenues CONTENU ET

garantie réelle qu’un contrat re particulier. Ds celui-ci, le créancier gagiste doit restituer la chose reçue en garantie de sa créance. Le gage peut porter sur des meubles ou des immeubles : pour ceux-ci le Code parle d’antichrèse et regroupe antichrèse et gage sous la rubrique commune nantissement. Le créancier gagiste, à la différence de la fiducia cum creditore, n’est pas propriétaire de la chose. Mais il en a la possession et en cas de vol, peut exercer l’action de vol. Toutefois, ne peut user

CAUTIONS, GARANTIES Il convient dans les cas d'espèce OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer : d'utiliser le compte ci-après : < les gages < 9028 - Autres garanties obtenues < les nantissements < 9028 - Autres garanties obtenues < les antichrèses < 9028 - Autres garanties obtenues Eléments de contrôle Le compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES peut être contrôlé à l'aide des conventions de prêts et de l'acte constitutif de la caution Page 338 sur 752 NOUVELLES METHODES

cheiro, x_s1.po : main, graphein, ypaq>El.v, écrire ). La pratique des intérêts non versés par le débiteur au terme fixé pour le payement de sa dette produit un nouveau capital qui permet le versement d'intérêts supplémentaires ou anatocisme. Par 1' antichrèse un débiteur abandonne à son créancier la possession d ' un bien afin d'assurer le payement de sa dette. Dans ce même ordre d' idée on doit citer encore 1'hypothèque notamment en matière immobilière qui permet au débiteur de ne pas se dessaisir de

Comptable Exclusions Le compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES Il convient dans les cas d'espèce OBTENUES ne doit pas servir à enregistrer : d'utiliser le compte ci-après : < les gages < 9028 - Autres garanties obtenues < les nantissements < les antichrèses < 9028 - Autres garanties obtenues < 9028 - Autres garanties obtenues Eléments de contrôle Le compte 9022 - CAUTIONS, GARANTIES OBTENUES peut être contrôlé à l'aide des conventions de prêts et de l'acte constitutif de la caution Page 338

capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d'actions des sociétés cotées en bourse 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

hypothèques ; 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- partage de biens meubles ou immeubles ; 4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

en révision A non domino Droit civil : signifie que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire Antériorité Droit commercial : droit ou fait plus ancien opposable à un titre de propriété industrielle et le rendant nul Antichrèse Droit civil : sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus d'abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu'à règlement complet de la dite

supprimer les dispositifs inutiles du code et en modernisant certain mots de vocabulaire devenus peu clair. Depuis la loi de simplification du 20 décembre 2007, l’administration a l’obligation d’abroger les dispositions réglementaires inutiles. « Antichrèse » replacé par « gage immobilier ». Mais cette loi ne simplifie pas toujours comme on le souhaiterait. Un « monstre législatif » modifie 140 articles difficiles à comprendre. La possibilité de dissoudre les personnes morales a été abrogée par mégarde