L Antichrèse

créance. Ce droit réel comportant une mise en possession de l'immeuble au profit du créancier antichrèse, avec la faculté d:en percevoir les fruits pour les imputer en principe sur le capital de la créance, « Le créancier, stipule l'article 1 02 du dahir du 2/6/1915 sus - cité, est tenu, s'il n'est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l'immeuble qu'il tient en antichrèse» . Aussi, au regard de la taxe urbaine, l'antichrèse est en principe redevable de la taxe laquelle

hypothèques ; 2°- constitution, augmentation de capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- partage de biens meubles ou immeubles ; 4°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

Nantissement = convention par laquelle un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de sa dette → sûreté réelle conventionnelle caractérisée par la dépossession et qui peut concerner un bien meuble (il s’agit d’un gage) ou bien immeuble (antichrèse, tombée en désuétude) 108 Gage a) Notion = contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet un bien mobilier à un créancier qui, au cas où le débiteur n’exécute pas ses obligations, dispose d’un droit de préférence sur le produit de la réalisation

d’attributions expresses Ce droit de rétention fait partie du droit des suretés dans le cas où c’est la loi qui offre au titulaire de sureté un droit de rétention. C’est le cas des suretés avec dépossession, le créancier gagiste et le titulaire d’une antichrèse dispose d’un droit de rétention. La loi du 4 Aout 2008 a étendue le droit de rétention aux gages sans dépossession. 2) En l’absence de texte Le droit de rétention hors texte s’est développé par l’effet de la jurisprudence qui exige que soient

appert » pour il « apparaît ». Une loi récente du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit a supprimé un certain nombre de termes anciens et a donc modernisé le langage juridique. « commodat » remplacé par « prêt à usage » « antichrèse » a été supprimé et remplacé par « gage immobilier »... Meilleure accessibilité au droit. Section 2 : Le style juridique On peut observer que le style juridique est caractéristique, surtout en ce qui concerne l'usage des temps. Les

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse; 171 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

sur une autre, elle peut chercher à se faire garantir sa créance en se faisant consentir un droit réel accessoire, ou « sûreté réelle ». Par exemple : hypothèque (droit réel sur un bien immobilier), gage (sûreté réelle sur des biens meubles), antichrèse (gage portant sur un bien immobilier, compromis entre l'hypothèque et le gage mobilier). Classi5cation des choses et des biens : Les biens sont : les choses objets de droits réels, les droits réels eux-mêmes ainsi que les autres droits patrimoniaux

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;230 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ; 3°- cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;263 4°- partage de biens meubles ou immeubles ; 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C.- Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- Les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés

immeubles   L'article 2373 du Code civil distingue 3 formes de sureté immobilière : * Les privilèges * Le gage immobilier * Les hypothèques Concernant le gage immobilier, il s'appelle comme cela depuis mars 2006, avant cela, ça s'appelait antichrèse. Est devenu gage immobilier et constitue selon l'article 2387 du Code civil l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation, avec dépossession. Les conditions de validité du gage immobilier sont empruntées aux règles de l'hypothèque concernant