L Antichrèse

de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete du 27 mars 2000 (Réformation partielle). Mots clés: Antichrèse - Droit de rétention - Modalités d'exercice de l'antichrèse- Plan de cession - Juge Commissaire - Pouvoir de rétablir la nature de la créance - Droit de réclamation des cessionnaires - Impossibilité de dissocier le droit de rétention de la validité

caractère accessoire ce qui veut dire qu'elles suivent le sort de la dette garantie tant pour la transmission que pour l'extinction de cette dernière. La sureté peut être personnelle <<cautionnement>> ou réelle <<hypothèque, antichrèse, privilège>>ils sont régis par le DAHIR du 2 juin 1915. * L'hypothèque est une garantie consentie par un débiteur à son créancier sur un bien immobilier pour couvrir sa dette sans qu'il n'en soit dépossédé, elle ne peut être inscrite que

régulière car le créancier perçoit les revenus de l’immeuble en contrepartie des frais d’entretien qui sont à sa charge à l’occasion de la gérance dudit immeuble. Toutefois il se peut que ses frais soient minimes ou des fois inexistants. 2) Antichrèse i. Définition C’est un contrat par lequel un débiteur propriétaire d’un immeuble immatriculé, ou un tiers agissant pour celui-ci, confère au créancier en garantie de sa créance, un droit réel sur ledit immeuble jusqu’au paiement de la créance

(juristes, citoyen) Cette comprehension est un element necessaire au processus democratique (si regles incomprise comment demander son respect ?) Paradoxe : doit etre compris par tous mais vocabulaire juridique inevitable. Les mots du droit « antichrèse » « synallagmatique » « usucapion » « exequature » « prejudicielle » « recision pour lesion » 1539 – Viller Coteret → interdit le latin dans les docs de procédure. 1790 → Les lois utiles sont revues et reformés, aspiration à la clarté. « meuble »

Exemple de coobligés : codébiteurs. La garantie autonome : beaucoup utilisé en international. Définit par le CC. La garantie autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …), inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance des biens. Peut y avoir transfert de propriété avec ou sans dépossession). L. 622-28 ancien / L. 622-28 nouveau : Se situe dans la sauvegarde

publique prolongée. Les délais pour usucaper, la manière dont il sont calculés sont fixés par l' article 2258 du Code civil. Ces délais sont susceptibles d'interruption et de suspension. Antichrèse : (Articles 2072, 2085 et suivants du code civil); Le nantissement d'une chose immobilière s'appelait" antichrèse " jusqu'à la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a changé le nom de cette sûreté. Il est devenu le " gage immobilier ". Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance

de la créance. Prend la formed’une clause qui va retarder le transfert de propriété. Permettre au vendeur de pouvoirrécuperersesmarchandises. - Immobilières : Hypothèque :portesur un bienimmeuble, sans dépossessiontantqu’iln’y a pas d’impayés Antichrèse :Cessiond'unimmeubled'undébiteuràsoncréancier, afinquelesrevenusdecetimmeubleremboursentladette Le recouvrement de créances Créance ->Certaine ->Liquide ->Exigible Le recouvrement amiable: Relancer le mauvaispayeur

Prend la forme d’une clause qui va retarder le transfert de propriété. Permettre au vendeur de pouvoir récuperer ses marchandises. - Immobilières : Hypothèque : porte sur un bien immeuble, sans dépossession tant qu’il n’y a pas d’impayés Antichrèse : Cession d'un immeuble d'un débiteur à son créancier, afin que les revenus de cet immeuble remboursent la dette Le recouvrement de créances Créance -> Certaine -> Liquide -> Exigible Le recouvrement

des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en exaltait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. Article 40 : Les fruits civils tels que les loyers de maisons, les prix de baux à ferme, les revenus des immeubles antichrèses et les intérêts des créances hypothécaires sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Article 41 : Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les

des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. Article 40 : Les fruits civils tels que les loyers de maisons, les prix de baux à ferme, les revenus des immeubles antichrèses et les intérêts des créances hypothécaires sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Article 41 : Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer