L Apparition Du Régime Parlementaire Sous Les Chartes

ne pouvait pas conséquence pas reconnaître le peuple Corse. La fragmentation du peuple est donc exclue, et des distinctions ne peuvent être opérées au sein de ce peuple uni. Une décision du 15 juin 1999, concernant un traité international (la charte européenne sur les langues régionales et minoritaires) jugea que cette convention était contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, de manière formelle, rappela le principe de l’unicité du peuple français, en disant que la Constitution

n’auront pas la compétence en la matière. Mise en place de 3 mécanismes : - Mécanisme d’alerte précoce, applicable à tous les projets d’acte législatif quelque soit l’auteur ou la procédure d’adoption. Cela autorise le parlement ou la chambre parlementaire à adresser aux présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement, un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles ils considèrent que le projet n’est pas conforme au principe de subsidiarité, ils ont un délai de 6 semaines pour émettre

cad autorise les recettes et les dépenses à effectuer. Triomphe suivi de textes fondamentaux La charte de 1814 et 1830 et la déclaration de 1789 art. 13, 14, 15 posent les bases des finances publiques et définit les principes budgétaires à respecter (principe d’unité, d’universalité) et elle définit les règles comptables à mettre en œuvre pour permettre une transparence financière. 19e S, apparition d’institutions financières (Banque de France, ministère des finances, la cour des comptes, la caisse

reflètent cette situation de crise, sont créée pour répondre à la crise. Ce sont ces institutions « de crise », presque autoritaires, qui seraient à l'origine de la crise actuelle. La Vème est un régime sui generis, c'est à dire qui se suffit à lui même, qui n'a pas de modèle pré existant, c'est un régime à part. Le chef de l'Etat en France est élu au suffrage universel direct (contrairement au président des USA) ce qui lui donne une légitimité sans égal, il a des attributions que n'a pas le président

privilèges, elle bénéficie notamment d’un droit particulier. D’autres prérogatives : imposition unilatérale de sa volonté. Un droit de l’administration, puis le droit spécifique à l’administration . Section I : Le droit adm, un droit de l’adm Sous section1 : identification de l’adm Deux sens du terme adm. Paragraphe 1 : l’adm au sens organique La majuscule ds Administration refère au sens organique. Elle est composée de toutes les institutions publiques/ organes chargées de faire fonctionner

les états régionaux aussi. Il est encore plus poussé dans les fédérations. Le droit de regard de l'état fédéral sur chaque état fédéré est quasiment inexistant sous réserve malgré tout, d'un respect par les états fédérés de la répartition des compétences prévues dans le Pacte fédéral (la constitution qui prévoit la répartition des rôles); sous réserve aussi du respect de certains grands principes. Exemple : chaque état fédéral doit se conformer à la forme républicaine. On devine donc l'importance de

Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire du PM par le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité gouvernementale Les nouveautés de la

notions de contrôle abstrait et de contrôle concret des normes. Le contrôle abstrait est dans son écrasante majorité celui mis en oeuvre par les autorités politiques. Exemple : La saisine effectuée par le Président de la République, par les parlementaires, ou par les Gouvernements provinciaux. On parle ici de contrôle objectif, s'agissant d'un procès fait à un acte. Selon les Etats, le contrôle abstrait des normes peut être exercé A PRIORI ou A POSTERIORI. Même si le contrôle a priori des

primitive se dote déjà de règles régissant la vie en société et l'exercice du pouvoir. Progressivement, avec le développement de la tribu les règles seront améliorées, codifiées formant ainsi le droit. Ce prosessus se déroule par étapes successives, sous l'influence d'événements ponctuels, violents ou pacifiques ( guerres, conquêtes, alliances... ) et des phénomènes plus lents ( formation d'une identité nationale, industrialisation, aménagement du territoire... ) Dans cette optique, selon les auteurs

un principe absolu. Les individus devaient obéir aux lois comme s’ils obéissaient à Dieu. Mais, parfois, la religion, tout en servant de support, pouvait être un obstacle pour le pouvoir politique. Hors, de nos jours, il n’existe presque plus de régime théocratique dans le monde. 2. Origine Contractuelle On se retrouve face à un paradoxe par le discours religieux. On remet en question la conception divine du pouvoir, c’est ce que l’on appelle le Calvinisme. On commence dès lors à évoquer la notion