L Apparition Du Régime Parlementaire Sous Les Chartes

fondamentale puisqu’il renvoie à plusieurs grands textes qui définissent les droits de l’homme : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 qui rappelle des droits complémentaires (droit à la santé…), la charte de l’environnement de 2004 qui définit des droits à caractère environnemental (droit à un environnement sain…)… II - LES CARACTERISTIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL CONTEMPORAIN A - L’instabilité du droit constitutionnel contemporain

l’impôt ) -L’ensemble des règles, des normes juridiques, se rattachant a la constitution d’un pays. . Corps de règles auquel la collectivité se soumet -La discipline intellectuelle (enseignée). ⇨ Métamorphose historique de la discipline Sous l’ancien régime, le droit publique n’est que rarement enseigné. Il convenait de ne pas enseigner au peuple les choses du gouvernement Puis l’idée arrive qu’il faut enseigner, au minimum, les bases de la citoyenneté aux jeunes, forme de catéchisme constitutionnel

penser de cette critique ? Que les textes de droit européen soient le produit de compromis, c'est incontestable. Mais c'est aussi le cas des lois françaises ! Que les règles européennes bouleversent les institutions françaises, les comportements, les régimes du droit français, c'est incontestable (et nous le verrons, le droit communautaire bouleverse l'organisation des services publics, de la fonction publique). Néanmoins, ce bouleversement n'est pas dénué de toute logique, une logique qui est d'ailleurs

Polis ". La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant

l'empire qui était transmise aux empereurs pr exercer leurs fonctions. De cette notion vient la distinction des 2 patrimoines celui lié à la fonction d'emprunt et le patrimoine attaché à la personne du souverain. Sous l'ancien régime est apparu le principe du consentement à l’impôt. Apparition informelle, à l'époque féodale chaque seigneurs levait l’impôt sur son domaine de manière régulière. A certains moments vers le XI XIIè les ressources se sont avérées insuffisantes pr faire face aux dépenses publiques

revendiquent en tant que tels  citoyens se rendent compte qu’ils sont des consommateurs Quand les chiffres de consommation de biens deviennent importants  généralisation : tout de monde consomme Quand il y a apparition de certains produits (automobile), procédés (production à la chaîne) Quelques indices d'une « révolution de la consommation » : globale du pouvoir d'achat des ménages populaires Diffusion de produits de luxe et de demi-luxe Développement

navires qui ont un pavillon étranger peuvent passer dans les eaux mais ils ne peuvent s' arrêter ). La zone contiguë qui est à 12 miles de la mer territoriale, c' est une zone où l' Etat à un pouvoir de police. Le plateau continental, c' est le sous sol jusqu' à 200 miles, dans cette espace l' Etat ne dispose pas du pouvoir absolue mais il a des droits particuliers pour l' exploitation des ressources minérales et biologiques. La zone économique exclusive qui s'étend à plus de 200 miles de

il conduit à faire une réflexion sur le pouvoir, lorsqu’ on fait une réflexion, on pèse le pour et le contre, ce qui amène à des critiques, souvent négatives. Paradoxe. Mis en place sous l’ancien régime, à l’époque napoléonienne. Au 19ème siècle se développent des facultés de droit, qui continuent à expliquer les régimes politiques, avec une difficulté majeure qu’est l’instabilité constitutionnelle importante, car au long du 19ème siècle = 9 constitutions. Différent du 20ème siècle = 3 constitutions

notions de contrôle abstrait et de contrôle concret des normes. Le contrôle abstrait est dans son écrasante majorité celui mis en oeuvre par les autorités politiques. Exemple : La saisine effectuée par le Président de la République, par les parlementaires, ou par les Gouvernements provinciaux. On parle ici de contentieux objectif, s'agissant d'un procès fait à un acte. Selon les Etats, le contrôle abstrait des normes peut être exercé A PRIORI ou A POSTERIORI. Même si le contrôle a priori des

nombre de privilège, le roi = privilèges = lever de l’impôt, battre la monnaie (émission monétaire). Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt A- La révolution britannique 1215 texte fondamental Magna Carta, la grande charte, imposé au roi par les barrons anglais. Certains nombres de règles, le roi obligé de respecter le principe du consentement à l’impôt. Finances publiques divisé en deux catégories, finances ordinaires (le roi avait des revenus de propriété, faisait