L Arrêt Perruche

des normes. Il n'existe pas de normes universelles (Lévy-Strauss : « seule loi universelle est celle de l'inceste, ce en quoi la société ne pourrait pas vivre ». L'idée de la supériorité de la vie sur la mort est considérée comme universelle. Arrêt Perruche (débats sur l'euthanasie, l'IVG) Derrière ces visions uniques de l'homme il y a des débats métaphysiques, philosophiques. -Il n'y a de droit que parce qu'il y a un rapport. Il existe des branches du droit Aristote :« l'Homme est

terrain. Le département annonce qu'il n'y ait pas opposé et donc qu'il n'engage aucune action en expulsion. La commune ne voit pas les choses de la même façon et par arrêté le maire décide décide d'interdire le séjour des gens du voyage invoquant des impératifs de santé et salubrité publique. Et pour s'assurer du poids de cet arrêté la commune met en place une barricade pour empêcher les véhicules à 4 roues d'y accéder. Il y a donc opposition entre département et commune. La commune engage une action

jurisprudence de la Cour de Cassation est une source de droit, c’est une source interprétative et non créative de droit. La Cour de Cassation juge du Droit et non des faits. Affaire Perruche : les parents peuvent-ils faire condamner les médecins qui n’ont pas détecté le problème médical de l’enfant des époux Perruche ? La loi est rédigée pour s’appliquer à une infinité de cas particulier. Il ne suffi pas aux Etats de voter des lois. Le législateur ne doit pas gêner le travail des juges. Autrement

dommage? 2hypothèses : 1) peut on imposer a une pers qui est a l'origine de la naissance d'un enfant de réparer le préjudice? 2) celui qui est a l'origine d'un enf handicapé peut etre contraint a réparer? Distinguons :1) la naissance non désirée. arret de 82 : la naissance d'un enf a elle seule ne serait etre regardé c un préjuduce. 4mars 2002 : art l 114-5 : "nul ne peut se prévaloire de préjudice du seul fait de sa naissance". Si le père a violé la mère, si elle est enceinte et qu'elle ne veut

novembre 2001 avait préconisé de procéder à cette formalité prévue à l’article 54 que si la gestation avait atteint 22 semaines ou si l’enfant mort-né a atteint un poids de 500g selon les critères de l’OMS. Mais, la Cour de Cassation française par trois Arrêts du 6 février 2008, a estimé qu’aucune condition relative à la durée de la gestation ou au poids ne peut être imposée dans le silence de la loi[3]. Ainsi, l’embryon n’étant pas une personne, il n’est donc pas un sujet de droit. La jurisprudence

soumis. Selon l'article 4 du code civil de 1804 « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivie pour dénie de justice. Pour autant l'article 5 de se même code interdit les arrêt de règlements, selon se texte il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises ainsi les juges ne peuvent pas énoncer des règles générale applicable au delà du litige qu'ils

directions. Aux arrêts de bus, il y a un panneau d’affichage qui indique à quelle heure passe le prochain bus, la ligne et la direction, c’est pareil dans le bus, il y a un texte qui défile et qui indique le nom du prochain arrêt. Le bus passe en « nocturne » à partir de 23h en semaine et 00h le week-end, le soir aussi nous prenions le bus. Aux arrêts de bus on peut aussi remarquer le respect que cette population a les uns envers les autres, lorsqu’une personne arrive à un arrêt de bus elle « fait

règles de droit car elle est dépourvue de caractère obligatoire en dehors de l‘instance où elle a été exprimée. Les plaideurs n’ont aucun droit au maintien d’une jurisprudence établie ou constance. La cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé dans un arrêt du 21 mars 2000 : « La sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit. ». Ainsi, les décisions des tribunaux ne s’appliquent

révolutionnaires ont amoindri le pouvoir des juges, pour Robespierre la jurisprudence ne devait pas exister. Ce qui comptait c'était la loi telle qui qu'elle était promulguée par le parlement. B) Les arguments tirés du droit positif La prohibition des arrêts de règlement ART 5 CC. Elle est formulée par le droit positif ART 1351 CC « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ». Une décision rendue par une juridiction quelconque ne s'impose pas aux autres juridictions

que la condamnation des deux requérants se trouvait justifiée et que l'article 8 n'avait donc pas été violé : « à la lumière notamment des éléments retenus par la cour d'appel, il apparaît que les engagements des requérants visant à intervenir et arrêter immédiatement les pratiques en cause lorsque la « victime » n'y consentait plus n'ont pas été respectés » 3° le refus des transfusions L art 1111-4 du code de la santé publique, issue d’une loi du 4 mars 2002, sur les droits des malades fait très