L Arrêt Perruche

d’appel est amené à prendre des décisions importantes. S’il choisit de réformer le jugement de 1ère instance, on dit qu’il rend un jugement infirmatif donc l’arrêt est infirmatif. Si au contraire, il estime que les 1ers juges ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif

donc etre viable) car il se pose la question des enfants mort nés. Aujourd’hui on réalise l’acte d’un enfant mort. Avant 1993, il n’y a pas de régime probant. La jurisprudence se pose la question de la viabilité de l’enfant mort né. Dans un arrêt de 2008 la Cour de cassation décide que l’article 79-1 alinéa 2 du Code civil ne subordonne l’établissement ni au poids du fœtus, ni à la durée de grossesse. Un décret du 20 août 2008, exige néanmoins un certificat médical d’accouchement. L’enfant

leur domaine : • Lorsqu’ils sont pris par le Président de la République ou le premier ministre, on parle de décrets. • Lorsqu’ils sont pris par les ministres, on parle d’arrêtés. S’ils sont pris par des préfets ou des maires, ils sont appelés arrêtés préfectoraux ou municipaux. Il y existe des règlements que l’on appelle autonomes, qui sont pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de l’article 37 et qui échappent donc au domaine de la loi. A côté de ça, certains règlements ne sont que des

convention s'intéresse aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ( droits dont le respect s'impose à l'Etat : droit à la vie, droit au respect de la vie privée, droit au procès équitable posé par l'article 6 de la Convention ). Selon un arrêt de 1995, cette convention a mis en place « un ordre public pour la protection des êtres humains ». Pour imposer aux Etats le respect de cette convention, une juridiction a été mise en place en 1959 : c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui

l'on essaie de démontrer c'est que le rôle de la philosophie du droit c'est que dans un arrêt de la C.Cass on voit un défaut de rigueur ce qui fait que quelqu'un qui lit cet arrêt ne peut pas répondre à la question : quelle est la spécificité du droit public. On ne sait pas s'il y a spécificité dès lors qu'il y a un organe particulier. Faire de la philosophie du droit ça veut dire être capable de voir dans un arrêt ce qui ne va pas. Le droit ne peut pas faire l'objet d'un lecture simple, le droit est

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (par exemple Cass.civ. 2ème, 9 juin 1993)  Il n'en est pas de même lorsque le

alors licite raison de relatif absolu: celle de la proposition doctrinale c’est ainsi que la chambre criminelle considère que le fœtus n’est pas une personne pénalement protégée. L’indemnisation du préjudice de vie: il faut partir de l’affaire PERRUCHE. Dans cette affaire une femme n’a pas pu procéder à une IVG parce qu’elle ignorait qu’il était atteint d’une maladie et cela suite a une erreur médicale. Selon l’assemblée plénière du 17 novembre 2002 dès lors qu’une faute commise par un medecin

de grossesse considérait comme une liberté accordée à la femme sous certaines conditions, est présentée aujourd’hui comme un droit absolu, incompatible avec toute forme de protection de la vie anténatale. De plus, la cour de cassation par trois arrêts récents, a jugé que la mort involontaire de l’enfant à naitre n’était pas pénalement punissable. Ainsi, si dans notre pays, la vie de l’enfant à naitre a été pénalement protégée pendant des siècles contre les atteintes involontaires ou volontaires

permettant aux parties d’imposer le contrat aux tiers et à ceux ci d’invoquer à leur profit le contrat ou l’inexécution contractuelle, en tant que fait juridique au titre de la responsabilité délictuelle. Cette solution a notamment fondé l’arrêt « Perruche » adopté en matière de contrat médical (doc 11). La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a régulièrement décidé en ce sens que le tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a