L Art Contre Le Pouvoir

responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime financier 2° Conditions de fonctionnement III. - Procédure A. - Mise en mouvement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes B. - Instruction de l'affaire 1° Pouvoirs de la commission d'instruction 2° Procédure devant la commission d'instruction C. - Débats et jugement 1° Phase publique du procès 2° Délibéré 3° Voies de recours IV. - Activité A. - Affaires jugées B. - Affaires classées C. - Critiques

la vie en société et Les Droits désignant les prérogatives qui en résultent (les pouvoirs). Droits et Droit sont complémentaires. Les règles sont générales et impersonnelles. Mais les individus se servent de ces règles pour la revendication de leurs droits. Ex : art. 1382 du code civil : si un dommage est causé à autrui, on le répare = responsabilité civile. Si un individu subit le dommage, il utilise cette règle + art 414-1 du code civil : il ne faut pas être incapable = règle générale. Personne sous

fort pouvoir du président de la République (fort exécutif en France). Intérêt du cours : étudier esprit des institutions, origine, péché originel de la 5e République … Certains parlent d’un coup d’Etat car ma 5e République est né dans la transgression. TITRE 1 : LA NAISSANCE D’UNE CONSTITUTION Naissance de la 5e République  dans contexte de crise (guerre d’Algérie). En effet, le peuple algérien revendique sa souveraineté et la délocalisation ce qui suscite réaction de la part du pouvoir public

présomptions qui reposent un raisonnement probatoire du juge. Le juge induit un fait d’un autre et sans y être obliger par la loi. Ce qui implique une autre catégorie : les présomptions légales où aloi qui déduit à un fait inconnu un fait connu. Exemple : Art 312 dispose que le mari de la mère est le père de l’enfant. Le fait connu est le mariage, le fait inconnu la paternité. Ces présomptions reposent sur un raisonnement, une déduction et cela est aléatoire donc la présomption peut se révéler contraire

c’est le droit substantiel de…, non, c’est juste une opportunité, une faculté d’agir… SECTION II. L’ACTION, POUVOIR LEGAL L’action est un pouvoir légal qui permet de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. On ne peut pas renoncer de façon générale et absolue à l’action. On est libre d’agir et on ne peut en aucun cas être contraint d’agir. Dire que c’est un pouvoir, une liberté, ca suppose bien sur que cette liberté soit encadrée. C’est pour cette raison qu’en PC existe la

peuvent être fondées que sur l'utilité commune. art. II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. art. III Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. art. IV La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi

1792/1804 1804/1814 1815/1848 1848/1852 1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn la monarchie. IV° rép : pouvoir législatif fort → même base que la III°rép V° rép : pouvoir présidentiel fort → quand on change de régime c'est pour contrer le régime précédent LA GENESE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE : discours de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale

LA COHABITATION ET SON INFLUENCE SUR LA REPARTITION DES POUVOIRS INTRO : – En France : cohabitation : se caractérise par la présence d'un président de la République et d'une majorité parlementaire issus de camps politiques opposés. MAIS la cohabitation n'est pas née avec la constitution de 1958 ; à plusieurs reprises, roi ou PR ont été contraint de cohabiter avec un chef de gouvernement qui ne partageait pas leurs convictions : ex : Louis Napoléon Bonaparte et Odilon Barrot en 1848-1849,

.............................................................................................................................................................................................................. 41 Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques..............................................................................................................................................42 Section I : L'inscription de faux incidente...................................

poursuites pouvaient être entreprises après l’expiration du mandat présidentiel. La révision constitutionnelle de 2006 remplace l’incrimination de « haute trahison » par celle de « manquement à ses devoirs incompatible avec l’exercice de ses fonctions » (art. 68). Il pourra s’agir d’un délit pénal mais pas seulement. La notion de manquement est donc politique et est soumise à l’appréciation d’un corps politique, le Parlement réuni en Haute Cour. La convocation de la Haute Cour fait l’objet d’un vote dans