L Article 180 Du Code Civil

mari (Article 312 du code civil). C’est l’application de la présomption de paternité « pater is est ». C’est la loi qui présume que l’enfant est issu des relations entre mari et femme. Cette présomption est simple, c’est-à-dire qu’elle peut-être combattue par la preuve du contraire. Il y a deux hypothèses qui démontrent l’exclusion de la présomption de paternité : Dans le premier cas ; lorsque l’enfant est présumé conçu en période de séparation légale des époux (article 313 al.1 du code civil).

parait aujourd’hui obsolète, d’où la caducité de la définition de Portalis. Mais qu’est -il alors devenu? Il serait plus contemporain de le définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Mais cette définition ne nous renseigne toujours pas sur la nature même du mariage. On parle souvent de la contractualisation du droit de la famille. L’institution du mariage était

DROIT CIVIL: Droit de la famille 2 grands axes: Le couple & la filiation Séance 1 : Les droits de la familles , des droits en perpétuelle mutation Introduction : I/ La définition de la famille La famille est défini comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l'alliance, ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement

dit le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner. Exception : « en cas de raison impérieuse évidente ». On les retrouve dans l’arrêt avec l’institutrice dans un enseignement catholique. 1ère chambre civile, 19 mai 1978 Dans une clause par libéralité : principe c’est que c’est valable. Validité de la clause. Décision de paris 1er avril 1862. Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TGI Chaumont de 1969. Clause pour mariage

Ensuite un troisième sens «  Ensemble formé par le père, la mère et les enfants ». Enfin, un dernier sens « enfant issu du mariage ». · Le sens juridique Le mot est aussi très employé par les juristes. Il n’est pour autant pas définit, ni par le code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parler. Les juristes refusent de donner une définition précise, qui permet de la faire évoluer. Même s’ils tentent de donner une définition précise, il

toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats. Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité

1985 entrée en vigueur le 1er février 1986 leur sont donc applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code civil ont donc vocation à s’appliquer pour régir la condition de leurs biens, en complément des articles 214 à 226 applicables à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Dans la perspective du divorce des époux

un testament). Certains auteurs, soutienne une thèse sur l’animal en droit privé dans laquelle il démontre que l’animal peut être considéré comme une personne, il peut donc avoir un patrimoine. Loi du 6 juillet 1999 est venu modifier le code civil sur des articles relatif au bien (art.524 et 528) on parlé des biens meuble dans lesquels figuré les animaux, cette loi va distinguer les animaux et le reste des biens meubles. Loi du 31 octobre 2014 est une loi symbolique qui confirme le statut d’être sensible

de la santé de futurs conjoints. En France, le mariage ne peut être fait que des personnes de sexe différent même si le Code civil française du 1804 ne prévoit directement que le mariage de sexe différent doit être formé mais on peut voir l’esprit de la loi par les stipulations des articles dans ce code, par exemple l’article 75 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil reçoive la déclaration de chaque partie quant à leur volonté de se prendre pour mari et femme. On trouve également cette

La Cour de cassation vise ici - le droit interne : Le Code civil ne pose aucune exigence au niveau du sexe car à l’époque on n’y avait pas pensé mais c’était évident. Il y a cependant un grand nombre d’articles parlant de l’homme et de la femme qui ont été rédigés à l’époque, aujourd’hui il reste l’article 144 du Code civil « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.» et l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration