L Autonomie Des Collectivités Fédérées

pouvoir locaux qui exerce leur fonction dans une circonscription déterminé tout en demeurant soumis à l’autorité hiérarchique des autorités centrales. A la différence d’une décentralisation il y a des collectivité qui sont placé sous l’autorité de personnes élus par les habitants, ces collectivités on la personnalité morale et ont des ressources propres. Ces compétences sont attribuées par la loi et par la Constitution. Limites : inégalités économiques, le préfet va contrôler la mise en œuvres

politique adoptée par un Etat fédéral qui permet de combiner indépendance des entités fédérées et unité fédérale. Bien qu’il existe plusieurs variétés de fédéralismes, celui-ci est généralement instauré pour concilier deux tendances : le besoin d’autonomie et le besoin de paix. Cette conciliation qui semble contradictoire est possible grâce à la mise en oeuvre de trois principes : un principe d’autonomie des entités fédérées, un principe de participation de ces entités au pouvoir national et un principe

organisation n’est pas assimilable à l’Etat. L’Etat suppose un ordre juridique, un centre, et des niveaux infra étatiques, c’est-à-dire différentes activités territoriales ou locales. L’Etat est un tout, mais aussi le Centre par rapport à ces collectivités. Pour cerner l’Etat, il faut distinguer les différents traits qui le composent : il existe des traits de distinction constants, mais également d’autres plus variables  => l’Etat est une institution supérieure souveraine qui est en relation

mille ans ! ». A la différence de l'État unitaire qui ne reconnaît aucune forme de souveraineté aux collectivités infra étatique, l'État fédéral prévoit dans sa Constitution l'existence autonome des États fédérés qui composent son territoire. «Un État est dit fédéral quand les unités territoriales qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elles méritent le nom d'État, bien qu'elles n'en est pas le principe de compétence international»

invitation à inscrire cette forme d’Etat dans une théorie : celle du fédéralisme. G. Scelle s’est interrogé sur la réflexion de ce qu’est le fédéralisme. « Loi constante de l’évolution des sociétés humaines car il concilie deux besoins complémentaires : autonomie (pluribus) et liberté (unibus) », d’ordre. L’Etat fédéral est le reflet des conceptions fédéralistes. L’Etat fédéral est toujours le produit d’un processus historique qui a pu prendre deux conceptions opposées. L’Etat fédéral peut se former

un Etat unitaire dans lequel des collectivités territoriales sont autonomes et s’administrent elles-mêmes dans le cadre des lois qu’elles sont chargées d’appliquer. L’Etat fédéral est un Etat dans lequel les unités territoriales qui le composent disposent d’une large autonomie dans le domaine législatif mais pas de compétence internationale. Il est donc possible de distinguer des ressemblances entre les unités territoriales de l’Etat fédéral et les collectivités territoriales de l’Etat décentralisés

caractère décentralisé et ses conséquences dans la Constitution. Un état fédéral est un Etat dans lequel apparait un ensemble d'Etats, au sein duquel une nouvelle collectivité étatique se superpose aux autres. La collectivité englobante, c'est l'Etat fédéral doté d'une constitution, d'organes et de compétences. Les collectivités englobées sont les Etats fédères, possédant chacun une constitution, des organes et des compétences. L'analyse proposée permettra d'améliorer notre connaissance de

fédéralisme de dissociation. Le fédéralisme fait la distinction entre les communautés et les régions. La Belgique fédérale comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. L'existence des ces collectivités est basée sur la notion de "langue". Les régions sont au nombre de trois leur dénomination se rattache au nom donné à leur territoire. C'est pourquoi, du nord au sud, on parle de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région

territoriales sont strictement soumises à l’autorité du pouvoir central. Par conséquent, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire. Parallèlement, l’Etat fédéral est une union d’état, et plus largement, un regroupement de collectivités qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profits du regroupement qu’elles constituent. Dans ce contexte dévolution de l’Etat unitaire, de nombreux auteurs notamment juridique et politique s’expriment sur le sujet. C’est notamment

puissance ou immunité. * La souveraineté est un titre aujourd’hui amputé, partagé (cf. la Constitution d’un Etat fédéral). Carré de Malberg affirme néanmoins que dans un Etat fédéral la souveraineté n’est pas partagée, la souveraineté des entités fédérées étant nulle. Cas de la France et la Nouvelle –Calédonie : celle-ci peut voter des lois de pays (Art. L224-4 du Code de la justice administrative : « les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles